Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2015

Le gouvernement indique que, dans le domaine de la santé et dans le cadre du plan d’économies de 10 milliards d’euros sur 2015-2017, la progression de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) sera limitée à 2,1 %, ce qui représente un effort inédit de 3,2 milliards d’euros d’économies.

Ces économies reposeront sur une efficience accrue de la dépense hospitalière, la promotion de la pertinence des pratiques et des prescriptions, la rémunération des produits de santé à leur juste prix et le développement des médicaments génériques, et l’amplification du recours aux soins ambulatoires. Le projet de loi a pour objectif d’apporter une réponse à la question du financement des coûts des nouveaux traitements de l’hépatite C, en permettant de limiter les coûts pour l’assurance maladie sans restreindre l’accès des patients à cette innovation. L’ensemble de ces réformes structurelles permet de réaliser le programme d’économies sans transférer de dépenses vers les patients, conformément aux engagements du gouvernement.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2015 met également en œuvre les orientations de la stratégie nationale de santé, avec des mesures en faveur :

  • des soins de proximité, avec le développement des aides à l’activité médicale en zone “sous-dense” ou isolée, et la définition d’un modèle de financement pour les hôpitaux de proximité ;
  • de la prévention, avec le renforcement des moyens de prévention dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion du régime général d’assurance maladie, avec la prise en charge des vaccins utilisés par les centres de vaccination, et une réforme du dispositif de dépistage gratuit des infections sexuellement transmissibles, afin de le rendre plus lisible et de mieux assurer la continuité entre dépistage et prise en charge ;
  • et de l’accès aux soins, avec la mise en place du tiers payant intégral pour les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé au 1er juillet 2015.

Le PLFSS réduit également le déficit de la branche famille de la Sécurité sociale – 700 millions d’euros d’économies seront réalisés par ces mesures en 2015 – afin d’en assurer la pérennité, par des mesures d’économies ciblées sur certaines prestations familiales. Ces mesures prolongent la réforme de la politique familiale engagée depuis deux ans, afin de :

  • promouvoir l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale ; le partage du congé parental sera rééquilibré, et de nouvelles solutions d’accueil du jeune enfant seront offertes aux familles ;
  • mieux cibler les prestations pour permettre un soutien accru aux familles les plus vulnérables, tout en maintenant l’universalité de la politique familiale ; alors que plusieurs prestations à destination des familles à bas revenus ont été revalorisées, le complément de mode de garde sera diminué pour les familles les plus aisées, et la prime de naissance sera diminuée à partir du deuxième enfant.

Enfin, plusieurs mesures sont destinées à améliorer les droits sociaux :

  • l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est revalorisée à hauteur de 800 euros au 1er octobre 2014 ;
  • une prime de 40 euros sera versée aux retraités dont les retraites totales ne dépassent pas 1 200 euros ;
  • le droit à indemnités journalières en cas d’accidents de travail est ouvert aux conjoints et aides familiaux de chefs d’exploitation agricoles.

Les pertes de recettes liées aux mesures du pacte de responsabilité et de solidarité, qui entrent en vigueur en 2015, sont enfin intégralement compensées par l’État, au moyen de transferts de recettes ou de reprises de dépenses.

Enfin, le projet de loi comprend des mesures de simplification ou d’amélioration des prélèvements sociaux et de lutte contre la fraude.

Le PLFSS du gouvernement annonce la poursuite du rétablissement de la Sécurité sociale. Le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse devrait diminuer de 2 milliards d’euros entre 2014 et 2015.

Adoption du projet de loi de financement de la Sécurité sociale en première lecture par l’Assemblée nationale le 28 octobre 2014 par 270 contre 245.

L’Assemblée  a adopté un amendement socialiste de modulation des allocations familiales en ce qui concerne les personnes à hauts revenus : les allocations familiales de base d’un foyer avec deux enfants sont, à compter de juillet 2015, divisées par deux à partir de 6 000 euros par mois et par quatre à partir de 8 000 euros de revenus. Les seuils augmentent de 300 euros par enfant supplémentaire. A été adopté un sous-amendement du gouvernement de lissage des seuils ; tout euro gagné au-dessus des seuils de revenus fixés entraîne la réduction des allocations d’un euro jusqu’à atteindre les réductions visées.

Elle a adopté des amendements socialistes à l’autorisation de la substitution de médicaments inhalés par les génériques tendant à préciser que la substitution ne pourra être réalisée qu’en initiation de traitement ou afin d’assurer une continuité de traitement par le même générique.

Plusieurs députés UMP ont critiqué les subventions à un Institut du patient, non encore créé, qui devrait être dirigé par un ancien membre du cabinet de Mme Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes.

34 députés socialistes se sont abstenus, dont les anciens ministres M. Benoît Hamon et Mme Aurélie Filipetti, et 14 écologistes. 13 députés sur 15 du groupe GDR ont voté contre.

M. François Asensi (GDR, Seine-Saint-Denis) a critiqué la modulation des allocations familiales, le gouvernement  faisant croire qu’il s’agit d’une mesure sociale, alors que “ce qui ne sera plus versé aux familles aisées ne viendra pas aider les plus modestes ». M. Jean-Louis Roumegas (écologiste, Hérault) a déclaré que “les petites économies sur la sécurité sociale” allaient faire “de gros dégâts politiques”. Les députés socialistes frondeurs ont reproché au gouvernement de procéder à des allègements de cotisations sociales patronales sans les subordonner à des créations d’emplois.

Adoption du projet de loi de financement de la Sécurité sociale en première lecture par le Sénat le 14 novembre 2014.

Le Sénat a supprimé, contre l’avis du gouvernement, la modulation des allocations familiales pour les foyers à revenus élevés. Mme Caroline Cayeux (UMP, Oise)  a déclaré : “Nous supprimons cette mesure parce qu’elle met en cause un des piliers de la politique familiale de notre pays : le principe généreux et humaniste de l’universalité.” Pour Mme Laurence Cohen (CRC, Val-de-Marne) : “L’universalité de la protection sociale, issue du Conseil national de la Résistance, au fondement de notre système de protection sociale, est remise en cause par le biais de la modulation des allocations familiales, qui jouent un rôle de redistribution horizontale, sans considération de ressources.”

Le Sénat a supprimé la participation forfaitaire d’un euro demandée pour les consultations chez un médecin, sur les examens radiologiques et les analyses de biologie médicale ainsi que les franchises médicales qui s’appliquent sur les boîtes de médicaments, les actes paramédicaux et les transports.

Il a rejeté la possibilité de substitution de médicaments inhalés par les génériques.

Il a adopté un amendement de Mme Annie David (CRC, Isère) visant à garantir le respect par tous les producteurs de plasma qui solliciteront une autorisation de mise sur le marché du principe de dons anonymes et gratuits pour leurs produits distribués en France.

Il a introduit trois jours de carence dans la fonction publique hospitalière, la journée de carence ayant été abrogée dans le projet de loi de finances pour 2014. Selon M. Francis Delattre (UMP, Val-d’Oise) il s’agit d’étendre la carence à deux jours supplémentaires à l’instar des règles applicables dans le secteur privé.

Il a adopté un article ayant pour objet de substituer un critère de revenu fiscal au critère de montant de l’impôt sur le revenu mis en recouvrement pour l’assujettissement au taux normal de CSG sur les revenus de remplacement (pensions de retraite et d’invalidité, allocations de chômage et préretraites).

Il a porté de 0,75 à 1,50 euro l’exonération sur les charges sociales payées par les particuliers employeurs.

Il a supprimé la hausse des taxes sur les cigares et cigarillos introduite par l’Assemblée nationale, au motif qu’ “aucune étude d’impact préalable à l’augmentation de 230 % du droit de consommation au taux normal et de 300 % du taux spécifique sur les cigares et les cigarillos” n’avait été proposée par le gouvernement. Les auteurs des amendements invoquent l’augmentation des achats légaux hors des frontières, la fermeture de 1 500 buralistes spécialisés et une baisse de recettes fiscales de 158 millions d’euros.

Le Sénat a adopté un amendement de Mme Catherine Deroche (UMP, Maine-et-Loire) d’exonération partielle de cotisations vieillesse des médecins retraités exerçant en zone sous-dense, afin de rendre plus attractif le cumul emploi retraite.

Il a adopté un amendement de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (UDI, Pas-de-Calais) relatif à l’entrée en vigueur au 1er janvier 2016 du cas de clôture du plan d’épargne en actions introduit par la loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs, afin d’éviter des prélèvements en 2015.

Il a adopté un amendement de Mme Élisabeth Doineau (UDI-UC, Mayenne) tendant à assujettir à la CSG et aux cotisations sociales, dès le premier euro, les indemnités de rupture du contrat de travail touchées par les mandataires sociaux et par les dirigeants dépassant cinq fois, au lieu de dix, le plafond annuel de la Sécurité sociale.

Il a supprimé l’article soumettant à cotisations sociales les dividendes versés par les sociétés anonymes et les sociétés par actions simplifiées à leurs dirigeants et supprimé l’assujettissement aux charges sociales des dividendes versés aux dirigeants de SARL.

Le Sénat a adopté avec de très nombreuses modifications le projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

Échec de la commission mixte paritaire réunie le 18 novembre 2014.

Adoption en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 25 novembre 2014.

L’Assemblée a rétabli les dispositions qu’elle avait adoptées en première lecture.

Elle a, par 68 voix contre 55, rétabli les dispositions divisant par deux les allocations familiales de base à partir de 6 000 euros de revenus mensuels pour un foyer aves deux enfants, et par quatre à partir de 8 000 euros. Un amendement de M. Francis Vercamer (UDI, Nord) a été considéré comme rejeté ayant obtenu à égalité 64 voix pour et 64 voix contre. Un amendement adopté maintient cependant sans modulation les allocations d’un montant de 23 euros versés aux familles ayant un seul enfant à charge dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.

Adoption en nouvelle lecture par le Sénat le 27 novembre 2014 par 188 voix contre 154.

Le Sénat a adopté de nouveau la suppression de la modulation des allocations familiales et réintroduit la fixation de l’âge de la retraite à 64 ans.
Adoption en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 1er décembre 2014.

Mme Marisol Touraine a salué, à la fin de l’examen du PLFSS, la mobilisation du groupe socialiste sur la modulation des allocations familiales.

Décision du Conseil constitutionnel du 18 décembre 2014 sur la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le paragraphe I de l’article 85 qui institue une modulation du montant des allocations familiales en fonction des ressources du ménage ou de la personne qui a la charge des enfants. Mais il a formulé une réserve pour juger que les dispositions réglementaires d’application de la loi ne sauraient fixer les critères de ressources et de montant des allocations, compte tenu des autres formes d’aides aux familles, de telle sorte que seraient remises en cause les exigences du Préambule de la Constitution de 1946.

Le Conseil constitutionnel a, par ailleurs, examiné d’office deux dispositions :

  • L’article 12, qui modifie l’article L. 834-1 du CSS dans sa rédaction résultant de la loi du 8 août 2014 de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014, prévoit que les taux de la cotisation instituée par cet article sont fixés par décret. Cependant cette cotisation étant un impôt, son taux doit figurer dans la loi. Le Conseil constitutionnel a donc censuré cet article ;
  • Le 3° du paragraphe I de l’article 16, relatif aux recours contre des tiers par les organismes d’assurance maladie complémentaire censuré en tant que ”cavalier”.

Jean Lalloy, chroniqueur