Projet de loi de finances pour 2016

Le projet de loi de finances pour 2016 est celui de la résorption des dommages des années de crise sur la situation économique et les finances publiques. C’est ce qu’ont indiqué dans leur présentation le ministre des Finances et des Comptes publics, M. Michel Sapin, et le secrétaire d’État chargé du Budget, M. Christian Eckert.

Après trois années d’activité ralentie, la reprise économique est à l’œuvre et se diffuse dans l’économie. 2015 sera la première année de reprise effective puisque la croissance s’établira à 1 %, conformément à l’estimation associée à la loi de finances initiale pour 2015. L’hypothèse de croissance de + 1,5 % retenue correspond à celle des économistes.

L’environnement extérieur est favorable au soutien de la croissance et de l’emploi. La confiance des ménages s’établit en septembre 2015 à son plus haut niveau depuis 2007. Le climat des affaires est au plus haut depuis quatre ans, grâce à un taux de marge des entreprises en net redressement, à une demande intérieure robuste et à des exportations qui s’accélèrent. Dans ce contexte, avec des conditions de financement favorables, la reprise se renforce et se diffuse – avec une économie qui recommence à créer des emplois et un investissement qui redémarre.

Le ministre des Finances souligne que le déficit public pour 2014 a été meilleur qu’attendu à 3,9 %, grâce aux efforts d’économies mis en œuvre, tout en finançant les priorités du gouvernement : l’évolution des dépenses a été contenue à + 0,9 % en valeur, soit un plus bas historique. La baisse des déficits se poursuit : après 3,8 % en 2015, le déficit public atteindra 3,3 % en 2016, avant de repasser sous le seuil de 3 % en 2017. Conséquence du redémarrage de la croissance et de la baisse du déficit, la dette publique sera stabilisée à 96,5 % du PIB, avant de progressivement refluer.
Cette gestion des finances publiques permet de mettre en œuvre les engagements pris en matière de baisse des prélèvements et des impôts. Ainsi, les entreprises bénéficieront, comme prévu, de baisses de prélèvements d’un montant total de 33 milliards d’euros en 2016, à travers le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), le Pacte de responsabilité et de solidarité et les mesures prises dans le cadre des plans de soutien à l’investissement et aux très petites entreprises et petites et moyennes entreprises (TPE/PME).

Une loi de finances qui poursuit la baisse des impôts

Les impôts des ménages poursuivront également leur baisse : un nouvel allègement d’impôt sur le revenu, d’un montant de 2 milliards d’euros, bénéficiera, en 2016, à 8 millions de ménages, dont 3 millions n’avaient pas été concernés par les précédentes baisses d’impôt sur le revenu. Le gain sera de l’ordre de 200 à 300 euros pour un célibataire et de 300 à 500 euros pour un couple. En deux ans 5 milliards d’euros de baisses d’impôt sur le revenu auront donc bénéficié à 12 millions de ménages, soit deux tiers des contribuables.

Le projet de loi de finances pour 2016 constitue la première étape vers la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, au 1er janvier 2018, ce qui bénéficiera à tous les contribuables, en particulier à ceux qui voient leur revenu baisser d’une année sur l’autre et doivent aujourd’hui acquitter de l’impôt sur les revenus qu’ils ont perdus.
Le gouvernement présentera au Parlement les modalités de mise en œuvre de la réforme avant le 1er octobre 2016.

La part des prélèvements obligatoires dans la richesse nationale devrait ainsi baisser pour la première fois depuis 2009, passant de 44,9 % en 2014 à 44,6 % en 2015 et 44,5 % en 2016.

C’est par la réalisation des économies prévues que sont financées les priorités et que sont permises à la fois la réduction du déficit public et la baisse des impôts.

Une dépense publique qui progressera peu

La sécurité, la défense, la justice, la culture et l’éducation bénéficient des moyens et des augmentations d’effectifs prévus (+ 12 500 équivalents temps plein).

Cependant la progression de la dépense publique sera bien en-deçà de sa progression usuelle : elle devrait progresser en valeur de + 1 % en 2015 puis de + 1,3 % en 2016 – à comparer avec une progression annuelle moyenne de + 3,2 % entre 2007 et 2012 –. Ce sont ainsi 16 milliards d’euros d’économies au total qui seront mises en œuvre en 2016, et 50 milliards sur la période 2015-2017.
Cet effort est mis en œuvre par l’ensemble des administrations publiques. Sur le budget de l’État, la dépense est revue à la baisse de 1,3 milliard d’euros par rapport à la loi de programmation des finances publiques. Des réformes structurelles sont mises en œuvre sur les dépenses d’intervention de l’État, à travers les réformes des aides au logement et des modalités de revalorisation des prestations.

Les collectivités locales sont incitées à diminuer leurs dépenses de fonctionnement, à travers la baisse des concours de l’État qui représentera 3,5 milliards d’euros. Parallèlement, l’investissement local est soutenu par la mise en place d’un fonds d’un milliard d’euros.

Enfin, les mesures d’économies sur la Sécurité sociale présentées en projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 reposent notamment sur l’abaissement de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie à 1,75 %, la montée en charge des mesures adoptées sur la branche Famille et par une gestion plus efficace des caisses de Sécurité sociale.

Le déficit de l’Etat de nouveau en baisse en 2016

Au total, le déficit de l’État est de 73 milliards d’euros en 2015, en baisse de 1,4 milliard d’euros par rapport à la loi de finances initiale, grâce aux mesures de baisse des dépenses et, plus particulièrement, à la réduction de 0,7 milliard d’euros des dépenses par le décret d’annulation de crédits du 9 juin 2015.

En 2016, le déficit de l’État devrait être de nouveau en baisse de 1 milliard d’euros par rapport à l’exécution 2015 et atteindrait 72 milliards d’euros, son niveau le plus bas depuis 2008. Cette amélioration minimise l’ampleur des efforts réalisés sur l’État puisque le budget de l’État finance la totalité des baisses d’impôts engagées en 2016. Il compense notamment à la Sécurité sociale le manque à gagner (plus de 5 milliards d’euros) lié à la mise en œuvre de la deuxième étape du Pacte de responsabilité et de solidarité. Les déséquilibres accumulés ces dernières années se résorbent : déséquilibres économiques d’abord avec un déficit commercial qui reviendra l’an prochain à son niveau de 2007 et un taux de marge qui a déjà repris les deux tiers du chemin perdu avec la crise ; déséquilibres budgétaires et fiscaux ensuite avec un déficit public l’an prochain à son niveau de 2008, et le déficit corrigé des effets du cycle économique (dit structurel) à son plus bas niveau depuis des décennies. En outre, à 46 %, la part des ménages imposés sur leur revenu retrouve son niveau de 2007.

Première lecture  à l’Assemblée nationale

Rapporteur général à l’Assemblée nationale : Mme Valérie Rabault (SRC, Tarn-et-Garonne).

Adoption de la première partie du projet de loi de finances par l’Assemblée nationale le 20 octobre 2015.

M. Michel Sapin a déclaré “non seulement il n’y a plus de hausses d’impôts décidées depuis un an, mais nous concentrons nos efforts sur la baisse de l’impôt sur le revenu. Pour la troisième année consécutive, cet impôt sera allégé pour les ménages, à hauteur de plus de 2 milliards d’euros. Depuis l’été 2014, les impôts ont ainsi baissé de 5 milliards d’euros, conformément à nos annonces, et 12 millions de foyers fiscaux auront bénéficié de la baisse de l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire deux tiers des foyers fiscaux imposés. Il n’y a donc pas lieu de dire que les classes moyennes sont oubliées de nos réformes : c’est le cœur des classes moyennes qui bénéficient des baisses d’impôts sur le revenu. De même, il n’y a pas lieu de dire que l’impôt sur le revenu se concentrerait sur les classes moyennes supérieures : la part des foyers fiscaux imposés retrouve son niveau de 2010 et tous les ménages paient des impôts sur le revenu, en particulier avec la CSG.”

Mme Valérie Rabault a souligné “le ralentissement sans précédent de la dépense publique” approuvé par M. Gilles Carrez (LR, Val-de-Marne), président de la commission des finances, critiquant toutefois le “raisonnement par tendances” qui ne permet pas d’apprécier la baisse réelle des dépenses. M. Carrez a demandé un débat au Parlement avant l’envoi à Bruxelles du Programme de stabilité de la France.

M. Jean-Marc Ayrault (SRC, Loire-Atlantique) a déposé un amendement avec M. Pierre-Alain Muet (SRC, Rhône), signé par 160 députés socialiste, visant à une réunification de l’impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée (CSG), auquel sont opposés le président de la République et le Premier ministre. Mais l’examen de l’amendement a été repoussé dans la seconde partie du projet de loi de finances.

M. Hervé Mariton (LR, Drôme) a défendu le remplacement de l’impôt sur le revenu par une flat tax avec un seul taux normal de 15 % et un taux réduit de 2 % pour les revenus inférieurs à 8 000 euros. “Tous les foyers fiscaux seraient redevables de l’impôt sur le revenu. Néanmoins, du fait de la présence d’un taux réduit à 2 %, le système resterait progressif.”

Un amendement du gouvernement vise à proroger d’un an les deux exonérations applicables aux plus-values immobilières des particuliers en faveur des cessions de biens immobiliers réalisées directement ou indirectement au profit d’un organisme chargé du logement social.

Un autre amendement du gouvernement tend à introduire dans le régime de la taxe de l’aviation civile une dérogation à son champ d’application, dès lors que l’embarquement des passagers et du fret ou du courrier, bien que localisé sur le territoire français, est effectué par des transporteurs aériens exerçant sous l’autorisation d’un État tiers limitrophe, conformément aux stipulations d’un accord international entre cet État et la France. Les dispositions de l’amendement s’appliquent à l’aéroport de Bâle-Mulhouse régi par une convention franco-suisse de 1949, confiant la gestion à un établissement public franco-suisse et créant trois secteurs, une zone douanière suisse, une zone douanière française et une zone binationale, englobant les pistes et les services généraux.

29 députés socialistes ont demandé le rétablissement de la demi-part des veuves. Afin de remédier à cette suppression le gouvernement a déposé un amendement sur le maintien des exonérations d’impôts locaux pour certains retraités modestes en 2015 et 2016, adopté par 53 voix contre une et 5 abstentions. M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du Budget a précisé que 600 000 personnes seraient probablement concernées, 250 000 en raison de la seule suppression de la demi-part, 200 000 en raison de la fiscalisation des majorations de pensions votées en 2013 et 150 000 par effet d’aubaine du fait de la prolongation de l’exonération en 2014.

L’Assemblée a adopté un amendement de M. Bruno Le Roux, de Mme Valérie Rabault, de M. Dominique Lefebvre, de Mme Karine Berger et de M. Yann Galut, soutenu par le gouvernement, relatif à l’obligation, à partir de l’exercice 2016, pour les sociétés-mères des groupes ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 750 millions d’euros, de déclarations comportant la répartition pays par pays des bénéfices des groupes ainsi que la localisation et l’activité des entités, sous peine d’une amende maximum de 100 000 euros. L’amendement entend traduire dans la législation française l’une des quinze actions adoptées par l’OCDE pour lutter contre l’évasion et l’optimisation fiscale agressive, dans un plan qui doit être validé par le G20 des chefs d’État et de gouvernement les 15 et 16 novembre 2015 en Turquie. C’est “une avancée considérable” et “un bon point” avant ce sommet, a salué M. Michel Sapin, rappelant que l’optimisation fiscale coûte chaque année “entre 100 et 240 milliards de dollars, soit 4 à 10 % des revenus mondiaux de l’impôt sur les sociétés”.

L’Assemblée a adopté, contre l’avis du gouvernement, un amendement tendant à supprimer un article du Code général des impôts afin de mettre en œuvre une traçabilité indépendante des produits du tabac destinée à lutter contre la fraude.

Elle a adopté un amendement du gouvernement relatif à l’aide à des entreprises grosses consommatrices d’électricité et exposées à la concurrence internationale. L’aide représente pour les bénéficiaires un allègement de l’ordre de 3 euros/MWh, soit une économie de l’ordre de 6 à 20 % de leur facture d’électricité.

L’Assemblée a rejeté un amendement de Mme Catherine Coutelle (SRC, Vienne) offrant le choix aux couples mariés ou pacsés entre l’imposition commune ou séparée de leurs revenus. M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du Budget a jugé l’amendement constitutionnellement fragile et M. Charles de Courson (UDI, Marne) l’a qualifié d’« amendement pour les riches qui vont faire de l’optimisation fiscale ».

L’Assemblée a adopté le 15 octobre 2015 des amendements identiques visant à aider les entreprises à acquérir des poids lourds fonctionnant au gaz naturel (GNV) et au biométhane carburant (bioGNV) pendant une période de deux ans. Il s’agit, selon M. Éric Alauzet (Écologiste, Doubs), auteur d’un des amendements, d’ “étendre l’amortissement fiscal supplémentaire exceptionnel aux poids lourds fonctionnant au gaz naturel et au biogaz afin de stimuler l’investissement des PME de transport routier, dans le cadre de la transition énergétique”. “Étendre le dispositif à l’acquisition de ce type de matériel […] permettrait un renouvellement en douceur de la flotte des transporteurs routiers. Surtout, cette mesure conforterait le développement de la filière de méthanisation agricole”, selon Mme Marie-Christine Dalloz (LR, Jura). “Les poids lourds au GNV/bioGNV sont soumis à un surcoût à l’achat constituant un frein pour les entreprises du transport routier de marchandises qui souhaitent investir dans cette solution et qui sont à 90 % des PME”, est-il indiqué dans l’exposé des motifs des amendements.

L’Assemblée nationale a adopté le 16 octobre par 32 voix contre 8 un amendement visant à étendre l’assiette de la taxe sur les transactions financières aux opérations d’achat et de revente dans la même journée dans un but spéculatif (intra-day). M. Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics, qui s’en est remis à la sagesse de l’Assemblée a indiqué qu’il espérait un accord entre onze pays européens sur une entrée en vigueur de la taxe sur les transactions financières incluant les opérations intra-day au 1er janvier 2017. “Si l’on décidait, pour donner l’exemple, d’élargir notre taxe sur les transactions financières à partir du 1er janvier prochain, ce serait impossible, car […] on ne peut pas comptabiliser ces transactions de la même manière que celles sur les actions, qui sont aujourd’hui enregistrées d’une manière assez simple. Cela ne veut pas dire qu’il n’y a aucun moyen de taxer les transactions intra-journalières, mais il faut pour cela monter des dispositifs d’échanges d’informations très complexes qui ne peuvent être créés en l’espace de quelques semaines.” Il a précisé que deux pays en Europe taxent les transactions intra-journalières, le Royaume-Uni et la Belgique, “mais leur système admet une exception : les transactions intra-journalières réalisées par des institutions financières ne sont pas concernées”. Il a rappelé que la taxe sur les transactions financières rapporte un peu plus de 1 milliard d’euros mais estimé que “si nous élargissions seuls son assiette, son produit diminuerait”.

MM. Benoît Hamon (SRC, Yvelines), Éric Alauzet (Écologiste, Doubs) et Nicolas Sansu (GDR, Cher) ont déclaré que l’objectif de la taxe est le financement de la solidarité internationale. M. Pascal Cherki (SRC, Paris) a déclaré souhaiter “que la France atteigne enfin son objectif de consacrer 0, 7 % du PIB à l’aide au développement”. En revanche M. Gilles Carrez (LR, Val-de-Marne) a critiqué l’attitude française « qui consiste à donner l’exemple à coup de fiscalité et de règlements”.

L’Assemblée a adopté un amendement tendant à étendre aux dépenses d’entretien de la voirie l’élargissement de l’Assiette du  Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA). « La brutalité de la baisse des dotations décidée par le gouvernement ne permet plus aux communes et aux communautés d’assurer leur rôle d’investisseur au service du pays », selon les auteurs de l’amendement.

Elle a adopté une hausse d’un centime par litre de la taxation du gazole et une baisse de l’essence afin de limiter la “diésélisation massive” du parc automobile français. L’amendement SRC a pour objet l’allègement de la fiscalité locale des contribuables modestes au moyen des recettes consécutives à cette mesure. Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veufs et les veuves et les personnes handicapées devraient à terme par une révision des seuils être partiellement ou totalement exonérés des impôts locaux, de la redevance audiovisuelle ou de la CSG. M. Christian Eckert a précisé que “100 000 foyers supplémentaires bénéficieront de cette réduction d’impôts locaux pour une valeur moyenne d’environ 660 euros par foyer fiscal.

Elle a adopté les dispositions relatives à l’aide juridictionnelle avec un prélèvement de 5 millions d’euros en 2016 et 10 millions d’euros en 2017 sur les intérêts de fonds placés dans des caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) gérées par les avocats avec un amendement de Mme Elisabeth Pochon (SRC, Seine-Saint-Denis) supprimant “une précision qui pourrait faire naître la suspicion vis-à-vis des CARPA, lesquelles s’acquittent en toute conscience de leur mission de rétribution des avocats au titre de l’aide juridictionnelle, et qui assurent le fonctionnement de ce dispositif incontesté de solidarité”.

L’Assemblée a adopté contre l’avis du gouvernement une hausse d’environ 230 millions d’euros en faveur de l’aide publique au développement et l’affectation de 25 % de la taxe sur les transactions financières au budget de l’Agence française de développement. Les auteurs de l’amendement ont rappelé que le président de la République avait annoncé l’augmentation de l’aide française au développement de 4 milliards d’ici 2020, afin de contribuer au financement de l’adaptation au changement climatique.

A été adopté un amendement du gouvernement de fusion de deux contrats de concession entre l’État et la société Autoroutes-Paris-Rhin-Rhône en vue d’une baisse de péage en contrepartie d’un allongement de la durée de la concession fusionnée.

L’Assemblée a adopté un amendement du gouvernement tendant à accorder un crédit supplémentaire de 25 millions d’euros en faveur de France-Télévisions financé par une augmentation de 0, 4 point de la taxe à la charge des opérateurs de télécommunication dite taxe Copé, instituée en 2009, assortie d’une extinction à venir de sa dotation budgétaire. Mme Fleur Pellerin, ministre de la Culture et de la Communication ayant déclaré qu’il s’agit de “renforcer l’indépendance financière de France-Télévisions en anticipant d’une année l’extinction de sa dotation budgétaire” dans la ligne du “renforcement de l’indépendance des organismes de l’audiovisuel public […] objectif fort du gouvernement depuis 2012”.

Lors du vote du prélèvement en faveur de l’Union européenne – 21, 5 milliards d’euros pour 2016, c’est-à-dire la deuxième contribution, derrière l’Allemagne – Mme Danielle Auroi, présidente de la commission des affaires européennes a demandé une remise à plat du système budgétaire européen et des ressources propres ainsi que la fin des ristournes négociées par certains États comme des “marchands de tapis”.

La première partie du projet de loi de finances pour 2016 a été adoptée par 277 voix contre 247.

257 membres du groupe SRC ont voté pour et 18 se sont abstenus. M. Pouria Amirshahi, représentant les Français établis hors de France a voté contre. 14 députés RRDP ont voté pour tandis que 4 se sont abstenus. 9 député Écologistes ont voté pour, Mme Isabelle Attard (Calvados) a voté contre et 8 députés se sont abstenus. 12 des 15 membres du groupe GDR ont voté contre de même que les 199 membres du groupe LR. Les députés non-inscrits, sauf M. Thomas Thevenoud (Saône-et-Loire), ont voté contre.

M. Hervé Mariton a critiqué un “budget de résignation et de déclin”. “Vous ne choisissez pas, vous n’économisez pas”, a-t-il lancé au gouvernement.

Les députés frondeurs tels que MM. Pascal Cherki et Laurent Baumel ont dénoncé la réduction de 3, 5 milliards d’euros par rapport à 2015 de la dotation globale de fonctionnement, comme une “erreur” destinée à financer le pacte de responsabilité.

Le 12 novembre 2015 l’Assemblée nationale a adopté par 35 voix pour contre 31 un amendement de M. Jean-Marc Ayrault et de M. Pierre-Alain Muet, signé par 161 députés PS, approuvé par les députés PRG et le groupe écologiste, relatif au remplacement d’une partie de la prime d’activité par une baisse de la CSG pour certains salariés et dont l’examen avait été reporté dans la deuxième partie de l’examen du projet de loi de finances. “Nous voulons compléter ce qui est déjà entrepris par le gouvernement, en prenant en compte la situation de contribuables qui ne bénéficient pas de ces baisses d’impôt”, a déclaré M. Ayrault, minimisant les critiques du ministère sur la mise en œuvre opérationnelle de la mesure : “Nous aurons toute l’année qui vient pour finaliser, préciser et ne prendre aucun risque”. M. Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics,  qui a précisé qu’il ne s’agissait pas d’un amendement du groupe socialiste, a soulevé “un certain nombre d’interrogations juridiques et opérationnelles : on va créer des situations différentes entre des gens qui ne sont pas vraiment dans des situations différentes […]. Le gouvernement ne peut pas être favorable, je m’en remets au vote de votre assemblée”, a-t-il ajouté.

L’Assemblée nationale a adopté, peu avant le vote sur l’ensemble du projet de loi de finances, l’assouplissement des critères permettant de bénéficier du prêt à taux zéro devant bénéficier à 120 000 ménages, c’est-à-dire deux fois plus qu’en 2015. Le 13 novembre 2015 elle a adopté un amendement de M. Razzy Hammadi (SRC, Seine-Saint-Denis) relatif au relèvement de 19 % à 25 % du taux de la taxe sur les plus-values en cas de cession d’une chaîne de télévision, afin de viser “des sociétés qui obtiennent des autorisations du Conseil supérieur de l’audiovisuel, et qui revendent des titres, au-delà même du contrôle de la société”. Elle a adopté un amendement de M. Bruno Le Roux et de M. Patrick Bloche (SRC, Paris), président de la commission des affaires culturelles, tendant au relèvement du taux de crédit d’impôt pour les œuvres de fiction française.

L’Assemblée a adopté un amendement de la rapporteur générale relatif à l’exonération de taxe  foncière sur les propriétés bâties afin de faciliter la transformation de bureaux en logements.
Adoption en première lecture par l’Assemblée nationale de l’ensemble du projet de loi de finances pour 2016 le 17 novembre 2015.

“L’heure n’est pas aux disputes puériles mais pas non plus à l’effacement de la diversité”, a déclaré M. André Chassaigne au nom du groupe GDR après les attentats de Paris, expliquant son refus de voter un budget qui ne répond pas aux enjeux d’égalité et de solidarité. Mme Éva Sas a défendu ce qui favorise l’égalité et la fraternité  pour lutter contre le terrorisme et la radicalisation alors que ce budget abaisse brutalement les dotations aux collectivités locales.

Le projet de loi de finances pour 2016 a été adopté en première lecture par 290 contre 244.

262 députés SRC sur 287 ont voté pour tandis que 15 députés frondeurs se sont abstenus et que M. Pouria Amirshahi a voté contre. 15 députés RRDP ont voté pour et 3 se sont abstenus.

12 députés GDR sur 15 ont voté contre, de même que les députés UDI, sauf 2, et les députés LR.

Première lecture au Sénat

Rapporteur général au Sénat : M. Albéric de Montgolfier (LR, Eure-et-Loir).

Adoption en première lecture par le Sénat de la première partie du projet de loi de finances le 24 novembre 2015.

Le Sénat a adopté la première partie du projet de loi de finances, avec des modifications, par 188 voix pour et 139 contre.

Adoption en première lecture par le Sénat de l’ensemble du projet de loi de finances le 8 décembre 2015.

Le Sénat a adopté l’ensemble du projet de loi de finances, avec des modifications, par 182 voix pour et 157 voix contre.

Le Sénat qui a ajouté 53 articles et en a supprimé 19, a supprimé la réforme de la décote sur l’impôt sur le revenu, proposée par le gouvernement et réformé le plafond du quotient familial.

Le Sénat a rejeté l’amendement Ayrault tendant à l’amorce d’une progressivité de la CSG qui avait suscité en première lecture à l’Assemblée de fortes réserves du gouvernement, par l’adoption d’un amendement de suppression de M. Albéric de Montgolfier. Celui-ci a qualifié d’ “étrange” l’article créé par l’amendement de l’ancien Premier ministre.

Il a supprimé l’amortissement exceptionnel des investissements réalisés pour l’acquisition de poids lourds fonctionnant au gaz naturel et au biométhane.

Il a rejeté les crédits de huit missions sur les crédits de la santé, de la culture, des territoires pour un montant de plus 34 milliards d’euros.

Il a notamment adopté :

  •  l’application du taux de TVA 5,5 % à la vente de certains produits de protection hygiénique ;
  • le renforcement des amendes pour les importations illégales de produits du tabac.
  • l’extension aux coopératives de la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement prévue par la loi “Macron” ;
  • l’application, dès 2015, du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée  (FCTVA) aux dépenses d’investissement réalisées dans le cadre du plan “France très haut débit” ;
  • le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, tel que modifié par la commission des finances du Sénat ;
  • la déclaration automatique des revenus des particuliers par les plateformes en ligne ;
  • les aides fiscales en faveur des investissements outre-mer et notamment la prolongation jusqu’en 2025 des dispositifs fiscaux pour les collectivités d’outre-mer.

Commission mixte paritaire et nouvelles lectures à l’Assemblée nationale et au Sénat avant l’adoption définitive

Échec de la commission mixte paritaire réunie le 10 décembre 2015.

Adoption en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 11 décembre 2015.

L’Assemblée nationale a suivi la position du Sénat s’agissant de l’extension à toutes les coopératives du dispositif de suramortissement de 40 % voté à l’Assemblée en première lecture, et qu’elle avait limité aux coopératives d’utilisation de matériel agricole – CUMA.

Elle a conservé l’article inséré par le Sénat relatif à l’application d’un taux de réduit de TVA de 5,5 % pour les produits de protection hygiénique féminine.

Elle a aussi conservé l’article proposé par le Sénat qui vise à appliquer une décote aux non-résidents lorsqu’au moins 75 % de leurs revenus sont de source française.

Elle a adopté un amendement visant à rétablir un article, adopté en première lecture et supprimé par le Sénat, relatif aux exonérations dont bénéficient les quartiers prioritaires de la ville en matière de contribution foncière des entreprises – CFE –, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – et de taxe foncière, disposition adoptée en loi de finances rectificative pour 2014.

Elle a confirmé le souhait de la commission des finances de rendre éligibles au Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) les dépenses de voirie et d’entretien des bâtiments publics – comme cela figurait dans le texte du gouvernement  –, ainsi que celles qui correspondent à la mise en œuvre du plan France Haut débit.

Rejet en nouvelle lecture par le Sénat le 16 décembre 2015.

Le Sénat a rejeté le projet de loi de finances par 188 voix contre 156.

Dans la motion tendant à opposer la question préalable, la commission des finances du Sénat considère que le projet de loi de finances pour 2016, établi sur des hypothèses macro-économiques favorables, ne prévoit aucune marge de sécurité au regard des incertitudes qui entourent la prévision de croissance pour 2016 ; il prévoit selon la motion une réduction de notre déficit structurel inférieure aux recommandations du Conseil de l’Union européenne et des efforts d’économies non documentés et sans effet pérenne sur le niveau de la dépense de l’État et de ses opérateurs ; il comprend une hausse sensible des effectifs de l’État, qui n’est due qu’en faible partie au renforcement de la sécurité intérieure et extérieure de notre pays, et traduit ainsi une incapacité à arbitrer entre les missions de l’État ; il ne fait porter aucun effort réel sur le temps de travail et la masse salariale de la fonction publique pour contenir le dynamisme de la dépense publique ; la nouvelle diminution des dotations aux collectivités territoriales prévue au projet de loi de finances portera atteinte au niveau d’investissement public et à la croissance en 2016 ; la motion considère que le projet de loi de finances pour 2016 ne comprend aucune mesure fiscale de nature à remédier à l’accroissement de la fiscalité ayant pesé en particulier sur les ménages et les familles depuis 2012 et créé, selon les termes mêmes du Premier ministre, une forme de rupture entre les Français et l’impôt.

Adoption en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 17 décembre 2015.

Le déficit poursuit sa baisse, a déclaré M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du Budget, rappelant qu’il est passé de 4,3 % en 2013 à 3,9 % en 2014 ; pour 2015, nous anticipons 3,8 % et nous sommes très confiants sur notre capacité à atteindre cet objectif ; et pour 2016, sous une hypothèse de 1,5 % de croissance et de 1 % d’inflation, nous prévoyons qu’il soit ramené à 3,3 %.

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, a répondu qu’il espérait que nous allions “achever cette année 2015 avec un déficit inférieur à 3,8 %”, tout en indiquant que “ce chiffre de 3,8 % ne traduit qu’une réduction de 0,1 point par rapport à 2014, où le déficit public a été de 3,9 %. Par comparaison avec les autres pays de la zone euro, c’est en France que cette réduction aura été la plus faible entre 2014 et 2015.”

Jean Lalloy, chroniqueur