Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République

L’organisation territoriale de la République est devenue complexe et illisible. Face à ce constat, la réforme territoriale poursuit trois objectifs : simplifier et clarifier le rôle des collectivités locales, faire des territoires les moteurs du redressement économique du pays et renforcer les solidarités territoriales et humaines.

L’organisation décentralisée, inscrite dans la Constitution, constitue un atout pour la France. Elle s’appuie sur une solidarité étroite entre l’État et les collectivités locales. Pourtant, au fil des lois de décentralisation successives, elle est devenue selon le gouvernement trop complexe et trop peu lisible pour les citoyens et les entreprises.

Nouvelle organisation térritoriale : plus de compétences pour les régions et les intercommunalités

Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République confie de nouveaux blocs de compétences aux régions, au service du développement économique, de l’attractivité et du développement équilibré des territoires. Certaines compétences nouvelles leur seront transférées à partir des départements ; il en va ainsi notamment des collèges et des politiques de mobilité (transports interurbains et scolaires, routes). Les régions pourront adopter des schémas prescriptifs qui garantiront la cohérence des actions menées par les différents niveaux de collectivités pour le développement économique et l’aménagement du territoire.

Les ressources, notamment fiscales, des régions devront être adaptées à leurs nouvelles compétences. Leurs modalités seront prévues par la loi de finances, après concertation avec leurs représentants. Avant la fin du mois de juin 2015, le gouvernement engagera une réflexion avec les élus pour moderniser le système des dotations aux collectivités, clarifier leurs ressources, et améliorer l’efficacité de la dépense publique.

Les intercommunalités seront ainsi en mesure de mieux mutualiser leurs actions, d’assurer de nouvelles compétences de proximité et d’offrir aux citoyens des services publics de qualité.

Dans ce nouveau contexte et jusqu’en 2020, les conseils départementaux verront leur action recentrée sur leurs compétences essentielles (compétences sociales, soutien aux communes, notamment dans les zones rurales, financement des services d’incendie et de secours).

Afin de permettre aux électeurs et aux candidats de prendre connaissance de la nouvelle carte régionale suffisamment en amont des prochaines élections, le scrutin régional sera organisé, pour l’ensemble des régions, y compris l’outre-mer, en décembre 2015. Pour favoriser la participation et tenir compte de la nouvelle répartition des compétences entre régions et départements, qui résultera du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, l’élection des conseillers départementaux sera également organisée à cette date.

Première lecture au Sénat

Rapporteurs au Sénat : MM. René Vandierendonck (socialiste, Nord) et Jean-Jacques Hyest (UMP, Seine-et-Marne) et rapporteurs pour avis Mmes Catherine Morin-Desailly (UDI, Seine-Maritime) et Valérie Létard (UDI, Nord), MM. René-Paul Savary (UMP, Marne), Charles Guené (UMP, Haute-Marne) et Rémy Pointereau (UMP, Cher).

Adoption en première lecture par le Sénat le 27 janvier 2015.

Le Sénat a maintenu la clause de compétence générale des régions et des départements.

Il a maintenu les modalités de mise en œuvre des schémas de coopération intercommunale.

À l’article premier, ayant pour objet de supprimer la clause de compétence générale des régions et à leur attribuer un pouvoir règlementaire, le Sénat a adopté des amendements sur le maintien du soutien des régions à l’éducation des élèves.

Il a adopté l’article 2 relatif aux compétences économiques des régions dans le schéma régional de développement économique d’innovation et d’internationalisation, tout en prenant en compte les spécificités des territoires périurbains, ruraux, hyper-ruraux, frontaliers et de montagne.

Il a aussi modifié l’article 3 relatif aux régimes d’aides aux entreprises par les collectivités territoriales au profit des régions et à l’attribution aux régions d’une responsabilité de soutien des pôles de compétitivité par l’adoption d’un amendement sur la participation des métropoles au pilotage des pôles de compétitivité situés sur leur territoire.
Il a introduit un article 3 bis relatif à la régionalisation des politiques de l’emploi et l’attribution aux régions d’une compétence de coordination des acteurs du service public de l’emploi.

À l’article 4, relatif à la désignation de la région comme chef de file en matière de tourisme et mise en œuvre d’un nouveau schéma régional de développement touristique, a été adopté un amendement renforçant le caractère conjoint de l’élaboration du schéma régional de développement touristique par la région, les départements, les métropoles, les communes et leurs groupements.

Il a adopté un amendement, après l’article 6, relatif à la création des chartes régionales d’aménagement.

À l’article 8, relatif au transfert de la compétence des transports routiers non urbains des départements aux régions, il a adopté un amendement du gouvernement sur les services de transport spécial à l’attention des élèves handicapés et un autre sur la desserte des îles.

L’article 9, relatif au transfert à la région de la gestion de la voirie relevant des départements, a été supprimé de même que l’article 11 relatif à la procédure de transfert de la propriété, de l’aménagement, de l’entretien et de la gestion des ports relevant du département aux autres collectivités territoriales et l’article 12 relatif au transfert des collèges et des autres compétences scolaires des départements vers les régions.

Il a introduit un article 12 bis relatif à la création de schémas régionaux des crématoriums.

À l’article 14, relatif au seuil démographique des intercommunalités, il a supprimé le relèvement du seuil démographique des intercommunalités de 5 000 à 20 000 habitants.

Il a modifié l’article 15 relatif au dispositif temporaire de refonte de la carte des intercommunalités à fiscalité propre.

Il a introduit un article permettant à une commune de se retirer d’une communauté d’agglomération sous certaines conditions et sans remettre en cause son équilibre financier pendant la période d’unification des taux de cotisation foncière des entreprises.

Première lecture à l’Assemblée nationale

Rapporteur à l’Assemblée nationale : M. Olivier Dussopt (UMP, Ardèche) et rapporteurs pour avis MM. Stéphane Travert (SRC, Manche), Germinal Peiro (SRC, Dordogne), Mmes Monique Iborra (SRC, Haute-Garonne), Christine Pires-Beaune (SRC, Puy-de-Dôme) et M. Florent Boudié (SRC, Gironde).

L’Assemblée nationale a rétabli, le 18 février 2015, l’article premier relatif à la suppression de la clause de compétence générale des régions.

Elle a adopté, contre l’avis du gouvernement, un amendement de M. Alain Rousset (SRC, Gironde), président de l’Assemblée des régions de France, tendant à renforcer le pouvoir réglementaire de la région : « Sous réserve du pouvoir réglementaire du Premier ministre […] la région est compétente pour adopter les mesures d’application des lois concernant l’exercice de ses compétences en cas de non renvoi au pouvoir réglementaire de l’État ou en complément de celui-ci. »

À l’article 2, relatif aux compétences de la région en matière de développement économique, le texte de la commission des lois rétablit la date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2016 ; mais l’Assemblée nationale a adopté en séance publique des amendements précisant que les conseils départementaux renouvelés en mars 2015 pourront poursuivre la mise en œuvre de leurs actions de développement économique, à l’exclusion des aides aux entreprises, jusqu’au 31 décembre 2016. M. André Vallini s’est engagé, à la demande de M. Olivier Dussopt, rapporteur, à des aménagements concernant les personnels. A été adopté contre l’avis du gouvernement un amendement de l’UMP relatif à la primauté du schéma de développement économique de la région sur les orientations fixées par une métropole. A aussi été adopté un amendement de M. Germinal Peiro (SRC, Dordogne) selon lequel les communes ou groupements qui interviendront dans le domaine de l’immobilier et du foncier d’entreprise pourront déléguer l’octroi de tout ou partie des aides au département.

L’Assemblée nationale a adopté un amendement du gouvernement relatif à la qualité organisatrice des régions en matière d’accompagnement vers l’emploi et plusieurs autres identiques permettant aux départements de concourir aussi au service public de l’emploi. M. Dominique Tian (UMP, Bouches-du-Rhône) s’est déclaré perplexe quant au retour du département par rapport aux compétences attribuées à la région.

Elle a rétabli le transfert de compétence du département à la région dans le domaine des transports scolaires, alors que certains députés déclaraient que les collèges relevaient pourtant de la compétence départementale. Le transport des élèves handicapés continuera toutefois à relever de la compétence du département. L’Assemblée a aussi maintenu dans les compétences du département la gestion de la voirie.

L’Assemblée a refusé le transfert aux régions de la voirie, compétence départementale. M. Patrick Devedjian (UMP, Hauts-de-Seine) y voyant un risque de dévitalisation des départements et M. Carlos Da Silva (SRC, Essonne) estimant au contraire que les départements étaient voués à la disparition.

Elle a adopté un amendement du gouvernement ayant pour objet la création d’une collectivité territoriale unique de la Corse au 1er janvier 2018 par la fusion du conseil régional et des conseils départementaux. La future collectivité territoriale percevra les ressources de la région et des départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud. Les dispositions de l’amendement visent à habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnance afin de tirer l’ensemble des conséquences électorales, juridiques, budgétaires, financières et comptables de la création d’une collectivité unique. M. Camille de Rocca Serra estimant qu’il s’agissait d’un « déni de démocratie », a demandé un référendum sur la création de cette collectivité.

Elle a adopté un amendement UMP défendu par M. Benoist Apparu (UMP, Marne), maire de Châlons-en-Champagne ayant pour objet de créer la métropole de Reims-Châlons-Épernay en réponse à la perte par Châlons-en-Champagne de son statut de capitale régionale. M. Benoist Apparu a dénoncé « 400 ans rayés de la carte en trois semaines » et exprimé la nécessité, en réponse, d’une fusion de la communauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne, de celle de Reims et de la communauté de communes d’Épernay. M. Olivier Dussopt, rapporteur, tout en s’étant déclaré défavorable à la création d’une nouvelle métropole, s’est interrogé sur l’équilibre entre Paris et Strasbourg.

Elle a adopté le report à la fin 2017 de l’entrée en vigueur du transfert obligatoire, des communes aux intercommunalités à fiscalité propre, des compétences relatives à l’eau et à l’assainissement.

Elle a adopté un amendement de MM. Christophe Caresche (SRC, Paris) et Razzy Hammadi (SRC, Seine-Saint-Denis) tendant à soumettre les plans locaux d’urbanisme élaborés par les établissements publics territoriaux à l’avis conforme de la métropole du Grand Paris ; M. Patrick Devedjian (UMP, Hauts-de-Seine) s’y est fortement opposé, ayant considéré qu’une telle disposition remettait en cause un accord entre le Premier ministre et les élus d’Île-de-France. M. Jean-Yves Le Bouillonec (SRC, Val-de-Marne a estimé que le débat devait être poursuivi en deuxième lecture.

Elle a adopté l’élection au suffrage universel direct des conseillers des intercommunalités issue du texte de commission.

Adoption en première lecture par l’Assemblée nationale le 10 mars 2015 par 306 voix contre 238.

270 députés socialistes sur 288 ont voté pour le projet de loi. Deux ont voté contre : MM. Vincent Burroni (SRC, Bouches-du-Rhône) et Jean-David Ciot (SRC, Bouches-du-Rhône). Cinq se sont abstenus : Mme Marie-Françoise Bechtel (apparentée SRC, Mouvement Républicain et Citoyen, Aisne) et MM. René Dosière (Aine), Bernard Roman (Nord), Alain Rousset (Gironde), président de l’Association des régions de France, et Jean-Michel Villaume (Haute-Saône).

Les députés écologistes ont tous voté pour.

16 députés RRDP sur 18 ont voté pour.

10 députés GDR, communistes et Front de gauche, ont voté contre.

193 députés sur 198 ont voté contre. Trois se sont abstenus : MM. Julien Aubert (Vaucluse), Christian Estrosi (Alpes-Maritimes) et Laurent Marcangeli (Corse-du-Sud).

26 députés UDI-UC sur 30 ont voté contre. M. Rudy Salles (Alpes-Maritimes) s’est abstenu.

Parmi les 9 députés non-inscrits 6 ont voté contre : Mme Véronique Besse, MM.Gilles Bourdouleix, Gilbert Collard, Nicolas Dupont-Aignan, Jean Lassalle, Mme Marion Maréchal-Le Pen.

Jean Lalloy, chroniqueur