Proposition de loi visant à la réouverture exceptionnelle des délais d’inscription sur les listes électorales

Pour la première fois depuis leur élection au suffrage universel direct en 1986, les conseillers régionaux seront désignés, non pas au mois de mars, mais au mois de décembre prochain, ainsi qu’en a décidé le législateur dans le cadre de la réforme territoriale en cours.

C’est dans ce contexte particulier que s’inscrit la présente proposition de loi, qui vise à adapter notre procédure d’inscription sur les listes électorales à ce calendrier inédit, en procédant à la réouverture exceptionnelle des délais d’inscription jusqu’au 30 septembre 2015.

Les élections régionales auraient dû être organisées sur la base de la liste électorale arrêtée le 28 février 2015, elle-même établie sur les demandes d’inscription déposées au plus tard le 31 décembre 2014, soit près d’un an avant les élections. L’article 1er de la proposition de loi prévoit que, par dérogation au principe de l’annualité de leur révision, il sera procédé, à la fin de l’année 2015, à une seconde révision des listes électorales. Il est proposé de rouvrir les délais d’inscription jusqu’au 30 septembre afin de permettre à toutes les personnes qui iront s’inscrire entre le 1er janvier et cette date de voter aux élections régionales de décembre.

L’article 2 confie au pouvoir réglementaire le soin d’apporter les précisions nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure.

Rapporteur à l’Assemblée nationale : Mme Elisabeth Pochon (SRC, Seine-Saint-Denis).

Adoption en première lecture par l’Assemblée nationale le 30 mars 2015.

“Pourquoi le gouvernement, a déclaré M. Guy Geoffroy (Les Républicains, Seine-et-Marne) quand il a décidé que les élections régionales auraient lieu en décembre 2015, n’a-t-il pas pris la décision qui s’imposait, c’est-à-dire de rouvrir, à titre exceptionnel, le délai d’inscription sur les listes électorales ? C’est que vous aviez alors l’intention de les repousser au printemps 2016. […]  Le 16 septembre 2014, dans son discours de politique générale, le Premier ministre évoquait le calendrier des élections départementales et régionales, en précisant certains points dont l’importance n’avait pas alors été relevée. […] : dès lors, la concomitance des élections départementales et régionales n’est plus une obligation. Précisons le calendrier : les élections départementales sont maintenues en mars 2015, conformément à la loi votée en 2013, et les élections régionales, avec la nouvelle carte, auront bien lieu fin 2015.”

Rapporteur au Sénat : M. Pierre-Yves Collombat (RDSE, Var).

Adoption en première lecture par le Sénat le 21 mai 2015.

Selon M. Pierre-Yves Collombat :“La commission des lois de l’Assemblée nationale a diligenté une mission visant à réfléchir aux modalités d’inscription sur les listes électorales. Compte tenu du dernier report des élections, le rapport d’information des députés Elisabeth Pochon et Jean-Luc Warsmann qui en est issu propose une alternative : rouvrir exceptionnellement les listes ou élargir les conditions de mise en œuvre de l’article L.30 du Code électoral relatif aux inscriptions hors “période de révision”. L’Assemblée nationale a privilégié la première solution ; je vous ai proposé la seconde, pour plusieurs raisons. La première de ces raisons, et la plus fondamentale, c’est qu’il faut en finir avec ces lois qui viennent corriger les dégâts collatéraux de lois antérieures. La deuxième, c’est que la solution que je propose est plus facile à mettre en œuvre pour les communes. Dans la solution retenue par l’Assemblée nationale à peine les listes auront-elles été révisées qu’il faudra recommencer, pour l’année suivante. Sans compter que les modalités de cette révision seront fixées par décret en Conseil d’Etat, ce qui alourdit la procédure et allonge les délais”.

Le Sénat a adopté, sans modification par rapport au texte de la commission, la proposition de loi.

La Commission mixte paritaire réunie le 10 juin 2015 a échoué.

Adoption en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 29 juin 2015.

Adoption en nouvelle lecture par le Sénat le 7 juillet 2015.

Adoption en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 8 juillet 2015.

La rapporteure a déclaré qu’elle n’était pas favorable à la reprise des amendements adoptés en nouvelle lecture par la commission des lois du Sénat à l’initiative de son rapporteur.  “Ces amendements portent une réforme certes alternative à celle proposée par la version initiale du texte mais inadaptée dans son principe aux exigences démocratiques et fragile sur le plan opérationnel”. En conséquence, elle a proposé, en vue de la lecture définitive de la proposition de loi, de reprendre le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture sans aucun amendement.

Jean Lalloy, chroniqueur