Saint-Barthélemy érigée en collectivité d’outre-mer

La loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer a érigé la commune de Saint-Barthélemy en collectivité d’outre-mer dotée de l’autonomie. La proposition de loi organique vise à introduire des ajustements à ce statut dans le sens d’une meilleure adéquation aux réalités locales.