Projet de loi travail

Le projet de loi travail fait suite au rapport d’une commission présidée par M. Robert Badinter, ancien garde des Sceaux, remis en janvier 2016 au Premier ministre et préconisant une refonte du Code du travail, jugé « illisible », au profit d’une législation centrée autour de 61 « principes essentiels » notamment le contrat à durée indéterminée, la durée légale du travail et la rémunération minimum.

En novembre 2015, le Premier ministre avait en effet confié à cette instance la mission de « dégager les principes juridiques les plus importants […] qui constituent le fondement même de l’ordre public en matière sociale ». Le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs, a été préparé à partir de l’automne 2015, à la suite de la remise du rapport de M. Jean-Denis Combrexelle sur le dialogue social et l’emploi, Le rapport recommandait une stabilisation de la norme législative en fixant un agenda social, le recours à un texte législatif, afin d’étendre et de rationaliser la négociation dans les champs prioritaires des accords portant sur les conditions et le temps de travail, l’emploi et les salaires, l’élaboration de dispositions générales sur la négociation collective, ainsi que l’accélération de la restructuration des branches.

Le projet de loi contient les ajustements annoncés le 14 mars 2016 par le Premier ministre, lors de la conférence tenue avec les organisations syndicales de salariés, les organisations professionnelles d’employeurs, et les organisations de jeunesse Il a, selon le gouvernement, pour objectif de donner plus de place à la négociation collective dans le droit du travail afin de renforcer la compétitivité de l’économie et développer l’emploi.

Une lettre rectificative, envoyée le 15 mars 2016 par le Gouvernement au Conseil d’État, a substantiellement modifié l’avant-projet de loi. Ainsi, l’inscription dans le préambule du code du travail des 61 principes fondamentaux du droit du travail dégagés par la commission présidée par Robert Badinter et devant figurer dans un préambule au Code du travail, a été abandonnée. Ces principes devraient, selon le Gouvernement, seulement servir de guide d’orientation des travaux de la commission de refondation du code du travail, mais ne pas figurer dans le code.

Des planchers, pour la durée des congés relatifs aux événements familiaux en cas d’absence d’accord ou de convention, ont été fixés. Les missions des commissions paritaires de branche ont été renforcées.

L’avant-projet, en son article 30, contenait un plafonnement des indemnités prud’homales fixées par le juge et versées aux salariés en cas de licenciement abusif qui avait été adopté dans le cadre de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, de juin 2015, mais censuré par le Conseil constitutionnel. Ce dispositif a été abandonné par le gouvernement, ainsi que la possibilité de déroger à la durée de travail quotidienne et hebdomadaire des apprentis. De même, des dispositions relatives au fractionnement des temps de repos ne figurent plus dans le projet de loi, et doivent faire l’objet d’une concertation sur le télétravail, avant le 1er octobre 2016.

Le projet de loi a pour objet de renforcer les protections des salariés, en particulier des jeunes au moyen du compte personnel d’activité. Un compte engagement citoyen devrait être créé, et la « garantie jeunes » généralisée en 2017. Le projet de loi vise aussi à consacrer un droit à la déconnexion et un droit universel à la formation tout au long de la vie.

Le projet de loi vise, en second lieu, à apporter de nouvelles souplesses aux entreprises en vue de développer les embauches, et à améliorer la place de la négociation collective. Les accords d’entreprise sont destinés à mieux prendre en compte les variations de l’activité, et à s’adapter aux nouveaux rythmes de travail.

Le projet de loi vise, en outre, à renforcer les acteurs du dialogue social, par exemple au moyen des crédits d’heures supplémentaires et de nouvelles formations dont bénéficieront les représentants syndicaux, une meilleure protection des bourses du travail, les accords devant être conclus selon la règle majoritaire. L’entrée en vigueur de ces dispositions sera progressive jusqu’en 2019. Le rôle des branches professionnelles est défini, leur nombre passant de 700 à 200 en 3 ans. Le projet de loi vise à permettre de créer des accords types de branche, concernant les PME et TPE.

Le projet de loi vise enfin à lever des freins importants à l’emploi, et à favoriser les embauches en contrat à durée indéterminée. A cette fin des cellules d’appui seront mises en place dans les régions.

Le projet de loi vise aussi à modifier la définition du motif économique, en reprenant la jurisprudence et en précisant les situations qui justifient de se séparer d’un salarié, par exemple, une baisse importante des commandes sur plusieurs trimestres.

Selon Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la précision du motif du licenciement économique permettra de lutter contre la précarité des salariés. D’une part, elle favorisera les recrutements en CDI, étant précisé que le taux élevé de recours aux contrats à durée déterminée (CDD) – neuf embauches sur dix – est en partie dû aux craintes du contentieux de la rupture des CDI. D’autre part, elle évitera des licenciements fondés à tort sur un motif personnel, ou des ruptures conventionnelles parfois abusives, lorsqu’un licenciement économique devait être décidé. Le projet de loi prévoit que, lorsque les difficultés économiques ont été créées artificiellement à la seule fin de supprimer des emplois, le licenciement sera dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le gouvernement a renoncé à introduire un barème impératif à l’indemnisation des licenciements abusifs aux prud’hommes.

Rapporteur à l’Assemblée nationale M. Christophe Sirugue (Saône-et-Loire, Socialiste, écologiste et républicain) et rapporteur pour avis M Yves Blein (Rhône, Socialiste, écologiste et républicain)

Rapport d’information de M. Philippe Cordery, au nom de la commission des affaires européenne

Le projet de loi a été examiné en première lecture par l’Assemblée nationale au cours des séances des 3, 4 et 9 mai 2016. Il a été considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 12 mai 2016.

Alors que M. Emmanuel Macron, Ministre de l’Economie, de l’industrie et du développement numérique considérait qu’« en donnant à la fois les flexibilités et les sécurités qui permettent d’avancer », le texte allait « déboucher sur un équilibre dans les prochaines heures », en revanche M. Christophe Sirugue, rapporteur, déclarait, avant la discussion en séance publique, qu’il manquait 40 voix « pour obtenir une majorité et faire adopter la loi ».

Avant l’examen en séance publique par l’Assemblée nationale, près de 5 000 amendements avaient été déposés, dont la moitié par les députés du Front de gauche du groupe GDR.

Présentant le projet de loi, Mme Myriam El Khomry a rappelé qu’elle appartenait « à cette génération qui n’a connu les Trente Glorieuses qu’à travers les livres d’économie et d’histoire et qui s’est construite dans un autre environnement : celui de la crise, du chômage de masse, de la montée des inégalités. ». Elle a rappelé que « 90 % des recrutements se font à durée déterminée et la moitié – la moitié ! – de ces contrats pour une durée inférieure à une semaine. » « Les plus fragiles, les plus précaires, ceux qui multiplient les CDD, les intérims et les périodes de chômage, attendent de nous qu’en aidant nos entreprises, nous leur donnions accès à l’emploi durable, au CDI, parce que nous savons que c’est ce qui commande l’accès au crédit et au logement. C’est dans ce seul objectif que ce texte donne à nos acteurs économiques des marges de manœuvre supplémentaires ».

Christophe Sirugue, rapporteur, présentant les travaux de la commission des affaires sociales, a insisté sur les droits nouveaux introduits par le projet de loi qui « crée une sécurisation sociale professionnelle au travers du compte personnel d’activité et généralise la « garantie jeunes ». [Le projet de loi] permet de reconnaître l’engagement citoyen mais aussi de lutter contre le dumping social, grâce au renforcement des sanctions contre le détachement illégal de travailleurs, a-t-il déclaré. »

La motion de rejet préalable, déposée par M. Christian Jacob, a été rejetée par 200 voix contre 105 et 7 abstentions, dont Mme Cécile Duflot (Non-inscrite, Paris) et M. Pouria Amirshahi (Non-inscrit, Français établis hors de France). Puis la motion de renvoi en commission, déposée par M. Christian Jacob, a été rejetée par 177 voix contre 99 et 2 abstentions.

Réunie avant le début de la discussion, la commission des affaires sociales a adopté un amendement rétablissant des dérogations – qu’elle avait précédemment supprimées – au principe de repos quotidien de 11 heures consécutives.

André Chassaigne (Puy-de-Dôme), président du groupe GDR, critiquant les propos tenus par M. Jean-Marie-Le Guen, a considéré que ceux-ci avaient pour objet de justifier l’usage de la procédure du 49-3 de la Constitution, c’est-à-dire l’adoption du texte sans vote.

Annoncée par le gouvernement comme l’une des plus importantes mesures de la lutte contre la précarité, la « surtaxation des CDD », suscitant l’opposition des organisations patronales Medef et CGPME, alors que la négociation sur l’assurance-chômage était en cours, n’a pas non plus été retenue dans le texte. En effet, Le gouvernement a déposé un amendement ayant pour objet, au lieu d’une surtaxation des contrats à durée déterminée, comme il en avait initialement l’intention, de consacrer le principe de modulation des contributions patronales à l’assurance chômage. « Ce n’est pas à nous de décider de ces modulations, mais bien aux partenaires sociaux », a déclaré Mme El Khomry. « Le problème de notre pays, ce sont ces contrats particulièrement courts – surtout quand on sait que 82 % des embauches en CDD sont des réembauches. »

Christian Paul (Nièvre, Socialiste, écologiste et républicain), s’exprimant au nom des frondeurs socialistes, a considéré scandaleuse la première version du projet de loi. « En l’état, ce texte n’est pas votable. S’il n’est pas réécrit en profondeur, nous voterons contre. »

Lors de la 1ère séance du 9 mai, après l’annonce d’un scrutin public sur un amendement de suppression de l’article premier du projet de loi -relatif à la création d’une commission « d’experts et de praticiens » du droit du travail qui proposera au Gouvernement une réécriture intégrale du code du travail-, Mme Myriam El Khomry a demandé la réserve des votes jusqu’à nouvel ordre. « C’est la reconnaissance du gouvernement qu’il n’a pas de majorité pour voter ce texte a alors souligné Mme Isabelle Le Callenec (LR, Ille-et-Vilaine). « Après avoir entendu la ministre nous signifier que nous avions le droit de parler mais pas de voter, notre groupe s’est interrogé sur l’intérêt de rester en séance», a déclaré Mme Jacqueline Fraysse (GDR, Hauts-de-Seine). Nous avons finalement décidé […] de rester, car cela vaut la peine d’expliquer aux Français le contenu du texte les contrevérités énoncées ici. » M. Christophe Sirugue a précisé que, s’il appartient à la commission de formuler des propositions dans un délai de deux ans avec les organisations syndicales et patronales sur une refondation de la partie législative du Code du travail, c’est sans se substituer au Parlement.

Christophe Sirugue a, d’autre part, proposé un compromis sur l’article 2 du projet de loi relatif à l’articulation des normes relatives à la durée du travail inspiré par une recommandation du rapport Combrexelle qui préconise l’application d’un principe de subsidiarité, consistant à privilégier l’accord d’entreprise, pour redonner à l’échelon de la branche son rôle traditionnel de régulation sociale et économique. Le compromis proposé consiste à conférer aux branches la possibilité de donner un avis a priori sur un accord négocié dans l’entreprise, sans pour autant que ce soit la branche qui écrive l’accord d’entreprise.

Après une réunion tenue à l’hôtel Matignon le mardi 10 mai 2016 avec une quinzaine de députés socialistes, et qui n’a pas permis d’obtenir de consensus, un Conseil des ministres extraordinaire a été convoqué en début d’après-midi afin d’autoriser le Premier ministre à engager la responsabilité du gouvernement sur le projet de loi.

En réponse à M. Christophe Sirugue, rapporteur, qui n’est pas parvenu à rassembler les collègues de son groupe sur une version de compromis de l’article 2, M. Valls a déclaré qu’il allait engager la responsabilité du gouvernement avec responsabilité et confiance, « convaincu que le texte élaboré collectivement est bon pour notre pays. Il est surtout un acte de confiance dans le dialogue […] et un pari dans la capacité des partenaires sociaux à le faire vivre. Il est, tout simplement, une affirmation de notre vision de la démocratie sociale. » Puis, en engageant la responsabilité du gouvernement, il poursuivait : « Prendre une telle décision n’est jamais facile, même si cet article de la Constitution a déjà été utilisé à de maintes reprises. Nous le faisons car nous avons la conviction que ce projet de loi favorise l’emploi durable, l’accès au marché du travail de celles et ceux qui en sont exclus et l’embauche, notamment pour les petites entreprises. Ce projet de loi donne de la souplesse et de la réactivité à nos entreprises. » « Le Premier ministre n’est pas conservateur, il est réactionnaire ! », a alors lancé M. André Chassaigne.

Le Premier ministre a décidé que la version du projet de loi sur laquelle la responsabilité du gouvernement était engagée intégrait 469 amendements issus en grande partie de la commission des lois.

Une commission paritaire, d’experts et de praticiens des relations sociales, créée pour proposer au gouvernement une refondation du code du travail, devra rendre ses travaux dans un délai de deux ans.

L’article 2 applique, à la réglementation de la durée du travail et des congés, la nouvelle architecture normative proposée par le rapport Combrexelle et, sauf quelques exceptions, fait primer l’accord d’entreprise sur la convention ou l’accord de branche, et l’article 10 subordonne la validité des accords et conventions d’entreprise à la signature de syndicats ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur de syndicats représentatifs, lors du premier tour des dernières élections professionnelles, au lieu de 30 % des suffrages exprimés, selon le droit en vigueur.

En ce qui concerne le licenciement économique le gouvernement a repris à son compte l’amendement du rapporteur Christophe Sirugue visant à « supprimer la limitation au seul territoire national, introduite par le projet de loi, du périmètre pris en compte pour apprécier les difficultés économiques d’une entreprise relevant d’un groupe ». Comme le prévoit la jurisprudence actuelle, les difficultés économiques et la nécessité d’assurer la sauvegarde de la compétitivité d’une entreprise seront appréciées au niveau de l’entreprise ou, si l’entreprise appartient à un groupe, au niveau du secteur d’activité commun aux entreprises du groupe, quel que soit leur lieu d’implantation.

L’évaluation des difficultés d’un groupe relatives aux seules filiales françaises, en cas de licenciement économique, a été supprimée du texte initial.

Le gouvernement a rétabli la généralisation des accords majoritaires pour la validation des accords d’entreprise (avec une majorité d’engagement à 50 % ou par consultation des salariés à la demande de syndicats représentant 30 % des suffrages), au plus tard au 1er septembre 2019.

Le texte intègre l’amendement du rapporteur selon lequel « les commissions paritaires de branche [créées à l’article 13 du projet de loi] dressent chaque année un bilan de l’activité conventionnelle des entreprises de leur secteur dans les domaines concernés » – durée du travail, repos, congés.

Il crée un parcours d’accompagnement personnalisé comprenant des mesures d’accompagnement et d’appui professionnel pour les salariés licenciés pour avoir refusé la modification de leur contrat de travail.

Le texte intègre aussi le report de la clôture du compte personnel d’activité, à travers le compte d’engagement citoyen, jusqu’au décès de son titulaire, la création d’une responsabilité sociale des plateformes électroniques à l’égard des travailleurs indépendants qui collaborent avec elles, la création d’une instance de dialogue du réseau de franchise, la modification de la gouvernance des services interentreprises de santé au travail.

C’est la quatrième fois que le gouvernement de M. Valls utilise la procédure de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution – après y avoir eu recours à trois reprises en vue du vote de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi Macron) – et c’est la 86e fois qu’un gouvernement en fait usage depuis le début de la Ve République. Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, hormis les projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, l’article 49-3 ne peut être utilisé que sur un seul texte au cours d’une même session parlementaire.

Une motion de censure a été déposée, en application de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution, le mardi 10 mai 2016 par 192 députés des groupes Les Républicains et UDI.

Les députés socialistes frondeurs, du Front de gauche et écologistes, qui ont tenté de déposer une motion de censure, au nombre de 56, n’y sont pas parvenus, faute de réunir les 58 signatures nécessaires. Les députés proches de Mme Martine Aubry, tels que M. Jean-Marc Germain et François Lamy, n’ont pas accordé leur signature.

28 députés du groupe Socialiste, écologiste et républicain et apparentés ont signé le projet de motion de censure. Il s’agit de MM. Alexis Bachelay, Laurent Baumel, Mmes Fanélie Carrey-Conte, Dominique Chauvel, M. Pascal Cherki, Mmes Aurélie Filipetti, Geneviève Gaillard, M. Yann Galut, Mmes Linda Gourjade, Edith Gueugneau, MM. Benoît Hamon, Mathieu Hanotin, Christian Hutin, Serge Janquin, Romain Joron, Régis Juanico, Laurent Kalinowski, Jean-Luc Laurent, Christophe Leonard, Christian Paul, Michel Pouzol, Patrice Prat, Mme Barabara Romagnan, M. Gérard Sebaoun, Mmes Suzanne Tallard et Paola Zanetti. 10 députés proches de Mme Cécile Duflot ont également signé la motion.

Hugues Fourage, porte-parole du groupe Socialiste, écologiste et républicain a, quant à lui, considéré qu’il s’agissait d’un acte grave, car le dépôt d’une motion de censure signifie que l’on n’appartient plus à la majorité.

Christian Paul a expliqué, au nom des députés socialistes frondeurs, qu’il convenait de tenter de s’opposer à la violence démocratique du 49-3 et la violence que représente pour les salariés français la perspective d’une loi travail qui affaiblirait les protections.

Les députés socialistes et écologistes ont annoncé qu’ils ne signeraient pas la motion de censure déposée par la droite et le centre. Mais les députés du Front de gauche ont indiqué qu’ils la voteraient.

La motion de censure déposée par les groupes Les Républicains et UDI, qui n’a recueilli que 246 voix, alors que la majorité requise est de 288 voix, a été rejetée le 12 mai 2016. Les 196 membres du groupe Les Républicains ont voté la censure ainsi que 27 membres du groupe UDI sur 30.

Thierry Robert, membre du groupeRadical, républicain, démocrate et progressiste (RRDP), a aussi voté la censure, de même que 2 députés écologistes, Mme Isabelle Attard et M. Sergio Coronado. 11 députés du groupe GDR sur 15 l’ont également votée, MM. François Asensi et Alain Bocquet, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. Jean-Philippe Nilor et Nicolas Sansu ainsi que 9 non-inscrits, M. Pouria Amirshahi et Philippe Nogues, qui ont quitté le groupe SRC, M. Jean Lassalle, M. Jean-Christophe Fromantin, Mme Véronique Besse, MM. Gilles Bourdouleix et Nicolas Dupont-Aignan, M. Gilbert Collard et Mme Marion Maréchal-Le Pen.

« Que révèle, ce soir, l’utilisation de l’arme constitutionnelle des pouvoirs faibles ? », a lancé dans la discussion M. Christian Jacob, président du groupe LR, à l’encontre du Premier ministre, soulignant que « près de cent députés de gauche ne soutiennent plus le Gouvernement ». « Elle révèle la décrépitude de votre majorité, elle révèle aussi et surtout le vide du bilan de votre gouvernement. Souvenez-vous de votre nomination à Matignon, de ce jour où la gauche dite moderne devait s’assumer pour réformer le pays et ainsi effacer les échecs de Jean-Marc Ayrault. »

« Contrairement à ce que François Hollande affirme, la France ne va pas mieux, a lancé M. Philippe Vigier, au nom de l’UDI. Au contraire, François Hollande n’a eu de cesse de l’abîmer. Il dit que cela va mieux sur le front de l’emploi alors que le nombre de chômeuses et de chômeurs explose malgré les tentatives de diminuer artificiellement les chiffres du chômage ». M. Bruno Le Roux, président du groupe Socialiste, écologiste et républicain, a ensuite dénoncé la radicalité et la brutalité des propositions des Républicains sur la réforme du Code du travail.

« La régression la plus emblématique de ce texte est, bien évidemment, l’inversion de la hiérarchie des normes en droit du travail », a rappelé M. André Chassaigne, président du groupe GDR. « Malgré tous les efforts déployés par les défenseurs de ce projet pour convaincre du contraire, cette réforme enterre le principe de faveur, en faisant primer l’accord d’entreprise sur l’accord de branche. Plus grave encore, elle vide la loi de toute portée normative en sous-traitant la production de la norme sociale aux entreprises. »

Manuel Valls a dénoncé une « Alliance des contraires ». « Oui, il y a de tout dans ce qui motive les signataires et ceux qui bientôt voteront cette motion de censure. Il y a ceux qui veulent – ils l’ont montré dans les amendements qu’ils ont déposés – s’affranchir des syndicats, partout et tout le temps, ceux qui trouvent que cette loi instaure trop de nouveaux droits pour les salariés, et ceux qui, au contraire, considèrent qu’elle remet en cause des acquis sociaux. »

Rapporteurs au Sénat M. Jean-Baptiste Lemoyne (LR, Yonne) et M. Michel Forissier (LR, Rhône)

La commission des affaires sociales du Sénat a introduit, le 1er juin 2016, de nombreuses modifications du projet de loi considéré comme adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.

Parmi ces modifications, la commission a notamment dressé, à l’article 1er, la feuille de route de la commission chargée de rénover le code du travail, avec pour objectifs la simplification des normes, la protection des droits et libertés fondamentaux des travailleurs et le renforcement de la compétitivité des entreprises.

A l’article 2, qui vise à faire de l’accord d’entreprise le pivot de la négociation collective en France, elle a approuvé la suppression de la notion de durée légale de travail, à laquelle elle a substitué une durée de référence fixée par accord d’entreprise ou, à défaut, de branche. En l’absence d’accord, la durée supplétive serait de 39 heures par semaine. Elle a également autorisé les entreprises à conclure des contrats à temps partiel d’une durée inférieure à 24 heures par semaine, en leur ouvrant la faculté de déterminer leur propre durée minimale de travail. Elle a, enfin, facilité l’organisation du travail dans les PME en réintroduisant la possibilité de signer des conventions individuelles de forfait en l’absence d’accord collectif, dans le respect de la santé et de la sécurité des salariés, et en permettant dans ces entreprises un aménagement du temps de travail à l’initiative de l’employeur sur une période de 16 semaines.

La commission des affaires sociales a ouvert la possibilité aux employeurs, dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de délégué syndical, de conclure des accords collectifs avec les représentants élus du personnel, quelle que soit la thématique abordée. En leur absence, l’employeur pourra directement soumettre des projets d’accord aux salariés, leur approbation nécessitant une majorité des deux tiers.

La commission a, par ailleurs, introduit dans le texte le plafonnement des indemnités octroyées par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, auquel le Gouvernement avait renoncé.

Le Sénat a examiné en séance publique le projet de loi du 13 au 24 juin 2016.

Le Sénat a rejeté le 13 juin 2016 par 310 voix contre et 24 pour, une motion, présentée par Éliane Assassi (Seine-Saint-Denis) et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité au projet de loi et par 310 voix contre et 25 pour, une motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi.

Il a notamment prévu une composition paritaire pour la Commission d’experts chargée de la refondation du code du travail, mise en place par l’article 1er.

Il a confirmé, à l’article 2, la primauté de la convention ou de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche, et confirmé la position de la commission sur la suppression de la durée légale de travail et la fixation d’une durée de référence, par un accord d’entreprise adoptant l’article 2 modifié par 186 voix pour et 153 contre.

Il a mis en place un contrat de mission, d’une durée comprise entre 18 et 48 mois, rattaché à la réalisation d’une mission en particulier afin de remédier à un frein à l’embauche des employeurs, notamment de TPE et PME

Il a confirmé le texte de la commission relatif à l’autorisation donnée aux employeurs, dans les entreprises employant moins de cinquante salariés, pourvues d’institutions représentatives du personnel (délégué du personnel ou comité d’entreprise), mais dépourvues de délégué syndical, de signer des accords collectifs directement avec ces institutions, quel que soit le thème abordé et la possibilité donnée aux employeurs des entreprises de cette taille, dépourvues de délégué syndical et d’institutions représentatives du personnel, de faire approuver directement par les salariés, à la majorité des deux tiers du personnel, des projets d’accords portant sur l’intégralité des thèmes abordés dans le cadre du travail.

Il a confirmé le texte de la commission relatif au relèvement de 11 à 20 salariés pour le seuil de mise en place des délégués du personnel, le relèvement de 50 à 100 salariés du seuil d’effectif au-dessus duquel la création d’un comité d’entreprise et d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est obligatoire, la suppression du seuil de 300 salariés pour la création d’une délégation unique du personnel.

Il a précisé que la rémunération des salariés ne pourra pas être diminuée en cas d’accord de développement de l’emploi et que tous les accords de préservation de l’emploi ou de développement de l’emploi devront être signés par des syndicats ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives lors des dernières élections professionnelles.

Il a précisé que l’employeur doit proposer le parcours d’accompagnement personnalisé – PAP, créé par l’article 11 du projet de loi, lors de l’entretien préalable au licenciement et que la rupture du contrat de travail n’entraîne pas le versement au salarié d’indemnité compensatrice de préavis car l’employeur doit déjà financer le PAP à hauteur de trois mois de salaire.

Il a confirmé le texte de la commission relatif au relèvement de 11 à 20 salariés pour le seuil de mise en place des délégués du personnel, au relèvement de 50 à 100 salariés du seuil d’effectif au-dessus duquel la création d’un comité d’entreprise et d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est obligatoire et la suppression  du seuil de 300 salariés pour la création d’une délégation unique du personnel.

Il a confirmé le texte de la commission relatif à la suppression de la généralisation  de la garantie jeunes.

Il a confirmé le texte de la commission relatif à la suppression, pour les entreprises de plus de 50 salariés, de l’élaboration d’une charte de la déconnexion.

Il a étendu la création du rescrit en matière de droit du travail à toutes les entreprises.

Il a adopté l’instauration d’un plafonnement des indemnités octroyées par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, insérée dans le projet de loi par la commission.

Il a supprimé le dispositif de contrat de génération à compter du 1er janvier 2017, au profit du développement de l’apprentissage.

Il a adopté un amendement relatif à l’exonération de toute cotisation et contribution sociales à l’entreprise qui embauche en contrat d’apprentissage son premier apprenti, pendant toute la durée du contrat.

Il a confirmé les dispositions du texte de la commission relatif à l’apprentissage, notamment la possibilité de signer un contrat d’apprentissage avant 15 ans, et la mise en place d’un dispositif visant à faciliter le dépassement de la durée légale de travail des apprentis mineurs pour leur permettre de suivre le rythme de travail de leur entreprise.

Alain Milon (Les Républicains, Vaucluse), président de la commission des affaires sociales, a observé lors des explications de vote que le Sénat avait battu un record avec 160 scrutins publics. Il a déclaré que « l’avant-projet de loi, inspiré du rapport Combrexelle, montrait que le Gouvernement avait aussi intégré les réponses à donner et qu’il avait voulu tenter une incursion socio-libérale, mais que beaucoup de membres de la majorité n’y étaient pas prêts. « En quelques mois, on a donc vu les bonnes intentions se diluer dans les affrontements internes d’une gauche conservatrice. »

Michel Amiel (RDSE, Bouches-du-Rhône) a demandé s’il était opportun de présenter le projet de loi en fin de quinquennat, car une telle réforme méritait « un débat plus serein et moins orienté par des arrière-pensées politiques, syndicales, voire électoralistes ».

« Préserver l’emploi de ceux qui en ont un et, surtout, permettre aux millions de chômeurs d’accéder à l’emploi passe obligatoirement par une économie performante […], a déclaré M. Jean-Marc Gabouty (UDI, Haute-Vienne). Pour atteindre ces objectifs, la commission des affaires sociales et la majorité sénatoriale se sont appuyées sur une ligne directrice caractérisée par quatre principes élémentaires : la simplicité, la souplesse, la réactivité et l’efficacité. […] La souplesse se manifeste en particulier à l’article 2, où nous partageons l’optique adoptée par le Gouvernement de favoriser un dialogue direct au niveau de l’entreprise. » Il a considéré qu’il ne fallait pas opposer accords d’entreprise et accords de branche.

Le Sénat a adopté en première lecture le 28 juin 2016 le projet de loi modifié par 185 voix pour contre 156.

Mme Myriam El Khomri, qui a rappelé, après le scrutin, que le Sénat avait consacré à ce projet de loi près de quatre-vingts heures en séance publique, a regretté que certaines des mesures adoptées tendent à un monde sans syndicats.

La commission mixte paritaire, réunie le 28 juin 2016, a échoué.

La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a examiné le 30 juin 2016 le projet de loi en nouvelle lecture. Elle a adopté les amendements du gouvernement visant à placer les partenaires sociaux au centre des travaux de refondation du code du travail et à réaffirmer le rôle des branches professionnelles.

Mme Isabelle Le Callennec (Les Républicains, Ille-et-Vilaine) s’est interrogée sur l’utilité des travaux en commission alors que « le gouvernement continue à négocier concomitamment avec les partenaires sociaux. »

« La concertation, la méthode, le dialogue, éléments clés d’une politique publique, en particulier en matière d’emploi, ont tout simplement été bafoués sur ce texte, depuis plus de six mois. La contestation populaire, largement due à l’absence de concertation et à une pédagogie défaillante, ne faiblit pas. À présent, nous avons du mal à imaginer une discussion sereine alors que l’ombre de l’article 49, alinéa 3, plane au-dessus de nos têtes. », a déploré M. Arnaud Richard (UDI, Yvelines).

« Le Sénat a aggravé le texte, sans surprise », a constaté Mme Jacqueline Fraysse (GDR, Hauts-de-Seine. « Il s’agit d’une nouvelle lecture, mais, suite à l’application de l’article 49, alinéa 3, en première lecture, nous n’avons pas pu discuter du texte. On ne peut donc pas dire qu’il y ait eu une première lecture, et nous ne savons même pas s’il y en aura une deuxième. »

L’Assemblée nationale examine le projet de loi en nouvelle lecture en séance publique à partir du 5 juillet 2016.

Jean Lalloy

Laisser un commentaire

*