Suite de l’examen du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement

En 2060, un tiers des Français aura plus de 60 ans et les plus de 85 ans seront près de 5 millions contre 1,4 million aujourd’hui. Face à ce constat, le projet de loi cherche à anticiper les conséquences du vieillissement de la population sur la vie sociale et les politiques publiques dans leur ensemble.

Le projet de loi d’orientation et de programmation aborde, dans un cadre pluriannuel, l’adaptation de la société au vieillissement tout en visant à renforcer le soutien aux aidants et l’accompagnement en cas de perte d’autonomie, dans trois domaines :

  • l’anticipation de la perte d’autonomie : il s’agit de mener une politique de prévention avec un accès facilité aux aides techniques et aux actions collectives grâce à des moyens financiers spécifiques, de mobilisation contre l’isolement au travers du programme MONALISA, ainsi que de favoriser une meilleure nutrition, un meilleur usage du médicament et des réponses sanitaires mieux adaptées, et de prévoir des actions de prévention du suicide ;
  • l’adaptation de la société : il s’agit de permettre d’adapter les politiques publiques au vieillissement, de reconnaître l’engagement massif des seniors dans la vie associative, et d’assurer le respect de leurs droits, y compris en cas de perte d’autonomie. Cela passe notamment par la rénovation de l’habitat collectif pour personnes âgées, avec un plan d’investissement en faveur des foyers-logements, et la traduction de l’engagement d’adaptation de 80 000 logements privés d’ici 2017 ;
  • l’accompagnement des personnes en perte d’autonomie : le projet de loi a pour objectif  d’améliorer la prise en charge des personnes en perte d’autonomie, en relevant les plafonds de l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile (soit plus de 700 000 bénéficiaires potentiels après réforme), en réduisant le reste à charge des personnes concernées, notamment pour les personnes âgées les plus modestes et pour celles ayant les plans d’aide les plus lourds. La réforme permettra également de soutenir davantage les aidants, en première ligne auprès de leurs proches en perte d’autonomie. Les services d’aide à domicile seront modernisés et professionnalisés pour améliorer la qualité de la prise en charge des personnes âgées.

Enfin, le projet de loi fonde le financement solidaire de l’accompagnement de la perte d’autonomie sur la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA), dont le rendement atteindra 645 millions d’euros.

Première lecture à l’Assemblée nationale

Rapporteur en première lecture à l’Assemblée nationale : Mme Martine Pinville (SRC, Charente) et rapporteur pour avis Mme Fanny Dombre-Coste (SRC, Hérault).

Adoption en première lecture par l’Assemblée nationale le 17 septembre 2014 par 382 voix contre 181.

Première lecture au Sénat

Rapporteurs au Sénat : M. Georges Labazée (Socialiste, Pyrénées-Atlantiques) et Gérard Roche (UDI-UC, Haute-Loire) et rapporteurs pour avis M. Daniel Gremillet (LR, Vosges) et Mme Catherine Di Folco (LR, Rhône).

Adoption en première lecture par le Sénat le 19 mars 2015.

Nouvelles lectures à l’Assemblée nationale et au Sénat

Rapporteur en deuxième lecture à l’Assemblée nationale : Mme Joëlle Huillier (SRC, Isère).

Adoption en deuxième lecture par l’Assemblée nationale le 16 septembre 2015.

L’Assemblée nationale a confirmé les modifications adoptées en première lecture par le Sénat concernant l’instauration de la conférence départementale des financeurs des actions de prévention de la perte d’autonomie et adapté la formation de cette conférence à la création des métropoles, lorsque celles-ci exercent leurs compétences envers les personnes âgées.

L’Assemblée nationale a confirmé la suppression par le Sénat du volontariat civique senior, estimant que celui-ci ne correspondait pas à la meilleure façon de valoriser l’engagement des aînés.

Elle a conservé l’article 16 ter, introduit en première lecture par le Sénat, qui prévoit d’aménager une priorité au bénéfice des personnes en perte d’autonomie pour l’accès aux logements adaptés dans le parc social, et sur proposition du gouvernement, l’a adapté pour le rendre compatible avec le droit au logement en faveur des personnes défavorisées.

Elle a maintenu les droits des personnes accueillies dans un établissement ou service médico-social, ayant prévu que les restrictions à la liberté d’aller et venir des personnes accueillies en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) devraient être définies de façon collégiale, renforcé la protection des personnes contre les résiliations abusives des contrats de séjour et aligné la procédure de désignation de la personne de confiance sur celle prévue par le code de la santé publique.

S’agissant de l’expérimentation d’un modèle intégré de fonctionnement et de financement des services polyvalents d’aide et de soins à domicile (Spasad), le Sénat avait prévu en première lecture que les expérimentations pourraient être menées dans le cadre de groupements de coopération sociaux ou médico-sociaux (GCSMS) et permis aux centres de santé de devenir les partenaires privilégiés des Spasad. L’Assemblée nationale a ajouté en deuxième lecture que les Spasad pourraient également s’organiser dans le cadre de conventions de coopération, solution qui semble privilégiée par l’ADMR.

L’Assemblée nationale a complété les dispositions relatives au soutien aux aidants en prévoyant la possibilité pour les établissements pour personnes âgées et handicapées de proposer aux proches aidants de ces derniers des hébergements temporaires du type “séjour de vacances”.

Elle a confirmé les dispositions adoptées par le Sénat ayant pour objet de soumettre les bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie à la récupération possible des prestations d’aide sociale par les départements. Le dispositif, réécrit à l’initiative du gouvernement, fixe toutefois des seuils qui le rendent inopérant.

Elle a supprimé l’article relatif à l’habilitation du gouvernement pour réformer le contentieux de l’aide sociale par ordonnance. Le Sénat, en première lecture, avait limité la portée de cette autorisation et a été suivi par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Le gouvernement a déposé un amendement de suppression de cet article, renvoyant au projet de loi sur la « justice du XXIe siècle » pour l’accomplissement de cette réforme.

Adoption en deuxième lecture par le Sénat le 28 octobre 2015.

Le Sénat a adopté un amendement tendant à lever l’un des derniers obstacles à l’attribution de logements sociaux à des personnes en perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap, en permettant au préfet de proposer prioritairement, pour les logements du contingent préfectoral, les logements construits ou aménagés spécifiquement pour cet usage à des personnes en perte.

Il a restreint aux personnes physiques l’incapacité à recevoir des dons et legs de la part des personnes prise en charge par les établissements ou services agréés ou déclarés.

Il a permis au proche aidant, en cas de dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée ou d’une situation de crise nécessitant une action immédiate du proche aidant, de bénéficier immédiatement du congé de proche aidant.

Il a décidé que le conseil départemental serait systématiquement informé d’un manquement constaté par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à l’encontre d’un établissement d’hébergement de personnes âgées dépendantes (Ehpad).

Il a maintenu l’institution d’un Haut Conseil de l’âge, chargé des problématiques du vieillissement et de la perte d’autonomie, ayant rejeté au scrutin public les amendements qui visaient à rétablir un Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.

Commission mixte paritaire et adoption définitive

La commission mixte paritaire, réunie le 2 décembre, est parvenue à un accord.

Ont été conservées sans changement notamment :

  • la création d’un régime juridique ad hoc pour les résidences services de deuxième génération ;
  • la transformation du congé de soutien familial en congé de proche aidant pouvant être pris, dans certains cas, sans que le salarié ait à en avertir son employeur 48 heures à l’avance ;
  • l’indexation d’une partie de la rémunération des accueillants familiaux sur le SMIC et non plus sur l’inflation.

S’agissant d’un fléchage précis des modalités d’utilisation du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa), sur laquelle repose le financement de la réforme, les membres de la CMP se sont accordés pour allouer au moins 28 % de la Casa aux mesures de prévention de la perte d’autonomie et 55,9 % en 2016 puis 70,5 % à la réforme de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

La création, à un horizon de cinq ans suivant la promulgation de la loi, d’un régime unique d’autorisation des services d’aide et d’accompagnement à domicile des personnes handicapées et des personnes âgées en perte d’autonomie a été pour l’essentiel maintenue.

Enfin le texte de la CMP a rétabli le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, qui sera chargé d’assurer une réflexion sur l’assurance et la prévoyance en matière de dépendance et devra développer les échanges d’expériences et d’informations avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées.

Adoption du texte de la CMP par l’Assemblée nationale le 10 décembre 2015.

Adoption du texte de la CMP par le Sénat le 14 décembre 2015.

Jean Lalloy, chroniqueur