Suite et fin du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Un projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a été présenté au Conseil des ministres du 30 mars 2016 et déposé à l’Assemblée nationale le 31 mars 2016.

La commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte commun sur le projet de loi Sapin 2, réunie le 14 septembre 2016 au Sénat, a échoué. Les principaux points de désaccord ont concerné le répertoire des représentants, les sénateurs ayant souhaité un registre unique pour les deux assemblées, alors que les députés en souhaitaient un pour chaque assemblée. En outre la CMP n’a pas pu se mettre d’accord sur la définition du lanceur d’alerte.

En nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a rétabli, le 29 septembre 2016, les dispositions relatives à l’encadrement du lobbying et celles relatives au statut de lanceur d’alerte. Elle a remplacé le Service central de prévention de la corruption par l’Agence française anticorruption. Elle a introduit un dispositif contraignant d’encadrement des rémunérations des dirigeants des grandes entreprises cotées.

En revanche, le Sénat, le 30 septembre 2016, a exclu les collectivités territoriales du périmètre du répertoire des représentants d’intérêt. Il a aussi supprimé les menaces à l’intérêt général du champ de la définition des lanceurs d’alerte de même que l’obligation d’avoir un casier judiciaire vierge pour être candidat aux élections législatives. Il a rétabli les dispositions relatives au vote contraignant des actionnaires sur la politique de rémunération des dirigeants au moins tous les quatre ans et un vote consultatif, tous les ans, s’agissant des rémunérations versées au titre de l’exercice précédent. Enfin, il a adopté un amendement imposant aux artisans dont l’entreprise dépasse un seuil de dix salariés une démarche volontaire pour être maintenu au répertoire des métiers.

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi en lecture définitive, le 8 novembre 2016, par 308 voix pour, 171 contre et 39 abstentions créant la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et le parquet national financier. Elle a rétabli la constitution d’un répertoire unique des représentants d’intérêts intervenant auprès des pouvoirs publics et les dispositions relatives à la création du statut de lanceur d’alerte. Elle a adopté l’obligation des assemblées générales d’actionnaires de valider les rémunérations des dirigeants sur les éléments fixes, variables et exceptionnels et les avantages de toute nature attribuables aux présidents, directeurs généraux délégués, au moins chaque année et lors de toute modification, et l’obligation de reporting financier public par pays pour les multinationales, sous certaines conditions. Le projet de loi maintient les dispositions de renforcement du contrôle de l’État sur l’assurance-vie.

Au vu de l’ensemble des dispositions le rapporteur, M. Sébastien Denaja (SEC, Hérault), a considéré que le texte, inspiré de l’esprit du Bourget, allait marquer l’histoire du quinquennat.

L’Assemblée nationale a, d’autre part, adopté le 8 novembre 2016, en lecture définitive, la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d’alerte.

Le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions instaurant un reporting fiscal pays par pays.

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