Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019

Le gouvernement a présenté le projet de loi simultanément au projet de loi de finances pour 2015.

Le projet de loi de programmation définit la trajectoire des finances publiques et instaure de nouvelles règles de gouvernance des finances publiques, avec des objectifs d’économies fixés pour l’ensemble des administrations publiques :  un plan d’économies de 50 milliards d’euros sur les années 2015-2017, dont 21 milliards en 2015 puis 14,5 milliards d’euros d’économies supplémentaires en 2016 et 2017. La mise en œuvre de ce programme d’économies doit permettre de limiter la croissance moyenne des dépenses publiques à 0,2 % en volume sur la période 2015-2017 (hors crédits d’impôts). Il fixe un objectif indicatif d’évolution de la dépense locale.

Le projet de loi de programmation des finances publiques vise à la mise en œuvre du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) et du Pacte de responsabilité et de solidarité.

Il prévoit aussi la mise en œuvre d’une revue annuelle de dépenses pour approfondir l’expertise sur la dépense publique et les moyens de la maîtriser. Enfin, il prévoit un renforcement du pilotage budgétaire des établissements de santé en difficulté financière.

Rapporteur général à l’Assemblée nationale : Mme Valérie Rabault (SRC, Tarn-et-Garonne).

Adoption en première lecture par l’Assemblée nationale le 21 octobre 2014 par 263 voix contre 245.

L’Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à encadrer plus strictement le recours aux partenariats publics privés (PPP). Les opérateurs de l’État et les établissements de santé ne pourront plus recourir directement à des contrats de partenariats (PPP), baux emphytéotiques, contrats de crédit-bail. Un décret en Conseil d’État doit fixer les conditions de passation de ces contrats par l’État pour le compte de ces organismes. Les collectivités territoriales qui concluent un contrat de partenariat établissent une évaluation préalable du projet et la transmettent aux services de l’État compétents. Ces services adressent en retour un avis sur l’évaluation préalable du projet et une analyse de l’ensemble des conséquences de l’opération sur les finances de la collectivité concernée.

Rapporteur au Sénat : M. Albéric de Montgolfier (UMP, Eure-et-Loir) et rapporteur pour avis M. Jean-MarieVanlerenberghe (UDI, Pas-de-Calais).

Adoption en première lecture par le Sénat le 6 novembre 2014.

Échec de la commission mixte paritaire réunie le 11 décembre 2014.

Adoption en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 16 décembre 2014.

Rejet en nouvelle lecture par le Sénat le 17 décembre 2014.

Adoption en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 18 décembre 2014.

Jean Lalloy, chroniqueur