Suite de l’examen du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales modifiant le calendrier électoral

Le projet de loi dote les régions françaises d’une taille adaptée aux enjeux économiques et de mobilité pour leur permettre d’exercer à la bonne échelle leurs compétences, de rivaliser avec les collectivités comparables en Europe et de réaliser des gains d’efficience.

14 régions en 2016

14 régions métropolitaines devraient ainsi se substituer, à compter du 1er janvier 2016, aux 22 régions existantes, par l’addition de régions actuelles sans modification des départements qui les composent.

Le ministre de l’Intérieur, la ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique et le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale, qui présentent le projet de loi, estiment que les nouvelles régions seront plus fortes pour engager des coopérations interrégionales en Europe, mieux placées pour attirer des talents dans leurs universités et leurs entreprises, mieux outillées pour soutenir les pôles de compétitivité et favoriser le développement des petites et moyennes entreprises, plus puissantes pour investir dans les infrastructures d’avenir et faciliter la mobilité des citoyens.

La réforme vise à renforcer les intercommunalités afin que la nouvelle architecture territoriale repose sur un couple région/intercommunalités. Les intercommunalités devront disposer d’une taille critique – 20 000 habitants au 1er janvier 2017 – organisée autour de bassins de vie. Des solutions spécifiques sont prévues pour les territoires faiblement peuplés et les zones de montagne.

Deuxième lecture au Sénat

Rapporteur au Sénat : M. François-Noël Buffet (UMP, Rhône).

La commission spéciale chargée de l’examen du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, présidée par M. Jean-Jacques Hyest, a modifié la carte des régions, portant leur nombre de 13 à 15. Elle a rétabli la possibilité de fusion de deux départements. La commission spéciale a adopté la date des élections départementales proposée par le gouvernement (les 22 et 29 mars).

M. Gérard Larcher, qui a retrouvé la présidence du Sénat, a déclaré dans son allocution de présentation de son programme que le Sénat était le garant de la cohésion territoriale et de l’unité nationale, et qu’il lui revenait d’apporter une plus-value territoriale aux réformes en cours.

M. Manuel Valls, Premier ministre, a déclaré le 28 octobre 2014 devant le Sénat qu’il fallait un renforcement de tous les territoires et une carte administrative tenant compte des spécificités locales. Il a estimé que la France était une et indivisible mais que la vision d’une France uniforme, avec des territoires identiques, était dépassée. Il a déclaré souhaiter que le nombre des régions soit porté à 13 avec la Corse et approuver la carte adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. Il a aussi déclaré être favorable à de nouveaux transferts de compétences en matière de développement économique, et à l’expérimentation en matière d’accompagnement vers l’emploi. Il a proposé d’assouplir le seuil démographique de l’intercommunalité. Il a indiqué que la carte des départements ne serait pas modifiée avant 2020. Il a annoncé que les aides de l’État pour la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires seraient maintenues à leur niveau actuel.

Adoption en deuxième lecture par le Sénat le 30 octobre 2014.

Le Sénat a maintenu la carte des régions adoptée par la commission spéciale distinguant la région Midi-Pyrénées de celle du Languedoc et maintenant la région Alsace. La région Centre est appelée Centre-Val-de-Loire.

À l’article 3 relatif à la simplification des modalités de regroupement volontaire des régions et départements, le Sénat a adopté un amendement de M. Philippe Bas (UMP, Manche), président de la commission des lois tendant à permettre de modifier les limites territoriales par décret en Conseil d’État lorsqu’un département a fait valoir son droit d’option ainsi qu’un amendement du rapporteur rétablissant la compétence réglementaire en vue d’entériner la fusion de deux régions.

Le Sénat a adopté un amendement de M. Philippe Bas ayant pour objet la détermination des limites territoriales par décret en Conseil d’État lorsqu’un département a fait valoir son droit d’option. Le gouvernement peut en outre modifier par décret en Conseil d’État la répartition des sièges de conseillers régionaux et le nombre de candidats par section départementale pour les régions d’accueil et d’origine.

Un amendement de M. François-Noël Buffet adopté par le Sénat adapte la répartition des sièges de conseillers régionaux à la carte des régions que celui-ci a adoptée.

La durée du mandat des conseillers départementaux a été rétablie à six ans rendant concomitantes la fin de leur mandat avec celle des conseillers régionaux.

La fusion des collectivités départementale et régionale de la Guadeloupe a été autorisée.

Le projet de loi modifié a été adopté par 175 voix contre 33. 126 sénateurs UMP ont voté pour et 7 contre, 9 se sont abstenus. 109 sénateurs socialistes se sont abstenus et 3 ont voté contre. 30 sénateurs UDI-Union centriste ont voté pour et 9 contre, 4 se sont abstenus. Les 18 sénateurs CRC ont voté contre ; les 10 sénateurs écologistes se sont abstenus. Les sénateurs non-inscrits appartenant au Front national n’ont pas pris part au vote.

Deuxième lecture à l’Assemblée nationale

Rapporteur à l’Assemblée nationale M. Carlos Da Silva (SRC, Essonne).

Adoption en deuxième lecture par l’Assemblée nationale le 25 novembre 2014 par 277 voix contre 253 et 33 abstentions.

Parmi les députés socialistes, 10 ont voté contre et 16 se sont abstenus. Les députés écologistes qui s’étaient abstenus en première lecture ont voté contre, afin de protester contre la logique jacobine du gouvernement, selon M. François de Rugy (écologiste, Loire-Atlantique), qui a déclaré que le contexte général de la réforme territoriale lui semblait évoluer de manière très négative. “Nous avons vu de déclaration en déclaration que rien ne changerait dans le millefeuille territorial.” “On ne sait pas ce qui va rester de cette réforme à part un redécoupage qui suscite des mécontentements qui ne doivent pas être pris à la légère.” Il a accusé M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’Intérieur, “de haine et d’insulte à la commissure des lèvres” à son encontre depuis des semaines. Le vote des députés RRDP s’est partagé entre pour et contre. M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Val-de-Marne), son président, a critiqué le manque de clarté du gouvernement sur l’avenir des départements. Les députés du groupe GDR, à l’exception des ultra-marins, ont voté contre. Les députés UMP ont voté contre, à l’exception de 6 pour et de 8 abstentions. Les députés UDI, qui s’étaient abstenus en première lecture, ont voté majoritairement pour, 5 s’étant abstenus. M. Philippe Vigier, président du groupe, a déploré un échec et un rendez-vous manqué.

L’Assemblée a rétabli la carte de 13 régions. L’allusion de M. Marc Le Fur (UMP, Côtes-d’Armor) aux décrets du gouvernement de Vichy en 1941 qui ont séparé la Loire-Atlantique de la Bretagne a déclenché la colère de plusieurs députés, dont M. Hugues Fourage (SRC, Vendée) qui a demandé une suspension de séance.

Elle a adopté un amendement de M. Philippe Bies (SRC, Bas-Rhin) tendant à désigner par dérogation Strasbourg chef-lieu de sa région, alors que la désignation du chef-lieu définitif de la nouvelle région résulte avant le 1er juillet 2016 d’un décret en Conseil d’État après avis du conseil régional. Le nom de la région Alsace-Lorraine-Champagne-Ardennes n’a pas été mentionné dans l’amendement dans un souci d’apaisement des députés alsaciens.

Elle a maintenu les conditions du droit d’option permettant à un département de changer de région, maintenant la nécessité d’obtenir l’avis des trois collectivités concernées, le département, la région à rejoindre, la région quittée, à la majorité des trois cinquièmes. Les amendements visant à abaisser cette majorité à 50 % ont été rejetés.

Commission mixte paritaire et nouvelles lectures à l’Assemblée nationale et au Sénat avant adoption définitive

Échec de la commission mixte paritaire réunie le 27 novembre 2014.

Adoption en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 9 décembre 2014.

L’Assemblée nationale a adopté la disposition selon laquelle le chef-lieu provisoire des régions est fixé par décret pris avant le 31 décembre 2015, après avis du conseil municipal de la commune envisagée comme siège du chef-lieu et des conseils régionaux intéressés. Elle a maintenu la disposition selon laquelle Strasbourg est le chef-lieu de sa région.

Adoption en nouvelle lecture par le Sénat le 15 décembre 2014 par 173 voix contre 40.

Le Sénat a rétabli à 15 le nombre des régions, maintenant la région Alsace. Il a maintenu sa position quant à la possibilité pour un département de changer de région de rattachement. En revanche il a adopté les dispositions du texte issu de l’Assemblée nationale en ce qui concerne le nombre minimum de sièges de conseillers régionaux garantis pour chaque département, ce nombre étant fixé à deux pour les départements comptant moins de 100 000 habitants et à quatre pour les autres départements.

Adoption en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 17 décembre 2014 par 95 voix contre 56 et 11 abstentions.

4 députés socialistes ont voté contre et 5 se sont abstenus. Les députés écologistes ont voté contre.

La nouvelle carte des 13 régions fusionne l’Alsace avec la Lorraine et Champagne-Ardennes, le Nord-Pas-de-Calais avec la Picardie, Midi-Pyrénées et le Languedoc-Roussillon, Poitou-Charentes avec le Limousin et l’Aquitaine, la Bourgogne et la Franche-Comté, Rhône-Alpes et l’Auvergne, la Haute et la Basse-Normandie. La région Centre devient Centre-Val-de-Loire. Si les élections départementales restent fixées en mars 2015, les élections régionales sont reportées en décembre 2015.

Jean Lalloy, chroniqueur