Projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises

Le ministre de l’Économie, du Redressement productif et du Numérique a présenté le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises comme devant intensifier la démarche de simplification en faveur des entreprises, par la mise en œuvre, d’ici le 1er janvier 2015, d’un nouveau train de mesures.

Le projet de loi, qui constitue une nouvelle étape des réformes de simplification, sous l’effet notamment de l’ensemble des ordonnances prises pour la mise en œuvre de la loi du 2 janvier 2014, dont celles relatives à l’allègement des obligations comptables des petites et moyennes entreprises et celle simplifiant le financement participatif, comprend les mesures législatives qu’appelle la mise en œuvre des 50 mesures proposées en avril 2014 par le Conseil de simplification.

Il constitue l’une des réformes structurelles prévues par le Pacte de responsabilité et de solidarité, de même qu’il traduit l’un des engagements du Pacte national de réforme adopté au printemps 2014.

Le projet de loi comprend des dispositions permettant d’étendre le titre emploi simplifié entreprises aux entreprises de 9 à 20 salariés, et a pour objet d’harmoniser les diverses acceptions de la notion de “jour” dans le code du travail, de développer le rescrit, en particulier dans le champ du code du travail, du code de la consommation ou du code général de la propriété des personnes publiques, de réduire le nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées ou encore de supprimer diverses obligations déclaratives dans le domaine fiscal. Est également supprimée l’obligation de déclaration des congés d’été des boulangers.

D’autres mesures, telles que la consécration de la facilitation de l’accès au droit pour les entreprises, la consécration d’un principe de confiance a priori dans le domaine fiscal ou encore la publication à date fixe des instructions fiscales, seront mises en œuvre sans qu’il soit besoin de mesures législatives.

Le projet de loi ouvre enfin la voie à la transformation en simples déclarations de certains des 3 650 régimes d’autorisation qui s’appliquent aux entreprises, à une refonte du droit des marchés publics à l’occasion de la transposition de nouvelles directives européennes permettant de le simplifier et d’y intégrer les objectifs des politiques publiques en matière sociale, environnementale, de promotion de l’innovation et d’accroissement sensible de la part des PME dans la commande publique, ainsi qu’à la fusion d’Ubifrance et de l’Agence française pour les investissements internationaux. Enfin le projet de loi vise à la dématérialisation des modes d’identification des auteurs des actes adressés aux contribuables.

Rapporteur à l’Assemblée nationale : Mme Sophie Errante, (SRC, Loire-Atlantique).

Adoption en première lecture par l’Assemblée nationale le 22 juillet 2014.

Rapporteur au Sénat : M. André Reichardt (UMP, Bas-Rhin) et rapporteurs pour avis Mmes Élisabeth Lamure (UMP, Rhône), Catherine Procaccia (UMP, Val-de-Marne), MM. Philippe Dominati (UMP, Paris) et Gérard Cornu (UMP, Eure-et-Loir).

Adoption en première lecture par le Sénat le 5 novembre 2014.

Le Sénat a supprimé le compte pénibilité introduit par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites ainsi que la  procédure d’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise introduite par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.

Le projet de loi modifié par le Sénat a été adopté par 188 voix contre 151.

Les sénateurs socialistes, écologistes, CRC et RDSE ont voté contre.

La commission mixte paritaire réunie le 25 novembre 2014 est parvenue à un accord.

Le texte de la CMP ne reprend pas les deux amendements précités du Sénat, mais au terme d’un compromis le gouvernement devra remettre au Parlement avant le 30 juin 2015 un rapport sur la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité. Après consultation des partenaires sociaux et des branches professionnelles, le rapport proposera des améliorations quant aux obligations de recensement et de déclaration des entreprises aux droits des salariés.

Adoption du texte de la commission mixte paritaire par l’Assemblée nationale le 15 décembre 2014.

Adoption du texte de la commission mixte paritaire par le Sénat le 18 décembre 2014.

Jean Lalloy, chroniqueur