Proposition de loi organique relative à la nomination du président de la Commission nationale de contrôle

La proposition de loi organique, déposée au Sénat le 7 mai 2015 par M. Jean-Pierre Raffarin, président de la commission des affaires étrangères de la défense et des forces armées et M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, fait suite à l’adoption, en première lecture, par l’Assemblée nationale, le 5 mai 2015, du projet de loi sur le renseignement.

Ce projet de loi institue une nouvelle autorité administrative indépendante : la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). La CNCTR prendra la suite de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) mais avec un champ de compétence étendu à l’ensemble des techniques de recueil de renseignement. En outre, elle disposera de prérogatives renforcées : elle sera consultée pour avis, hors cas d’urgence, avant toute autorisation de mise en œuvre d’une technique délivrée par le Premier ministre ; elle pourra également adresser des recommandations et observations au Premier ministre et saisir le Conseil d’Etat d’un recours juridictionnel.

Pour les auteurs de la proposition de loi “au vu de l’importance pour la garantie des droits et libertés de cette fonction, il paraît nécessaire de soumettre sa nomination à la procédure prévue au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution qui requiert l’avis préalable des commissions permanentes intéressées des deux assemblées. L’opposition des commissions parlementaires aux trois-cinquièmes des suffrages exprimés empêcherait alors la nomination du candidat présenté”.

L’article unique du texte complète ainsi le tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution pour y ajouter la fonction de président de la Commission nationale de contrôle des techniques de
renseignement.

Rapporteur au Sénat : M. Philippe Bas (Les Républicains, Manche).

Adoption en première lecture par le Sénat  le 9 juin 2015.

M. Manuel Valls, Premier ministre, a rappelé le 2 juin 2015 devant le Sénat que plus de 1 730  Français ou personnes résidant en France sont alors recensés pour leur implication dans le djihad en Syrie ou en Irak, ce chiffre qui ne cesse d’augmenter ayant doublé en un an.

Rapporteur à l’Assemblée nationale : M. Jean-Jacques Urvoas (SRC, Finistère).

Adoption en première lecture par l’Assemblée nationale sans modification le 24 juin 2015.

Décision du Conseil constitutionnel du 23 juillet 2015

Le Conseil constitutionnel a décidé que la loi organique relative à la nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est conforme à la Constitution.

Jean Lalloy, chroniqueur