Conseil Constitutionnel

Pass sanitaire et Conseil constitutionnel : une décision trop attendue ?

La loi relative à la gestion de la crise sanitaire et au pass sanitaire a été votée à l’issue d’une réunion animée et intense de la Commission mixte paritaire (CMP). Pour une fois, le gouvernement aura écouté les sénateurs, alors que traditionnellement il n’a aucun état d’âme à revenir au projet initial tel que voté par l’Assemblée nationale en première lecture. S’il faut s’en réjouir, force est aussi de constater que le gouvernement ne pouvait s’offrir le luxe d’une nouvelle lecture qui eut retardé encore plus la mise en œuvre des mesures et aurait contraint le Conseil constitutionnel à repousser lui-même la date de sa décision.

Timbre "Préparation du code civil"

Le Code civil ou la permanence du projet consulaire

« Constitution civile de la France » selon le doyen Jean Carbonnier, « masse de granit » au même titre que le franc germinal, les préfets ou la Légion d’Honneur, « transaction » selon Portalis, le Code civil des Français ne manque pas de qualificatifs attachés à en désigner tant les qualités de fond et de forme que la caractéristique majeure d’avoir réussi à unifier le droit d’une monarchie disparue et celui de la Révolution achevée.

Plans urbains

Libertés communales : avis de décès !

Aux termes de l’article 72 de la Constitution, « Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions (…) Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus ». La formule est belle et fonde pour les communes la charte des libertés.

Toutefois la réalité est bien loin de la libre administration ; on peut même affirmer aujourd’hui que les libertés communales n’existent plus et doivent être inscrites aux archives historiques d’un passé révolu. Il est facile d’en faire la démonstration.

Quid de la Jurisprudence Bérégovoy / Balladur ?

Le garde des Sceaux Dupond-Moretti est soupçonné d’avoir profité de ses fonctions pour intervenir dans des dossiers pour lesquels il était auparavant avocat. Une perquisition a eu lieu au ministère de la Justice le 1er juillet dans cette affaire. Durant celle-ci il s’est vu remettre une convocation devant les juges de la Cour de justice de la République (CJR) le 16 juillet, en vue de sa mise en examen dans le cadre de l’enquête ouverte en janvier 2021, portant sur des soupçons de prise illégale d’intérêts (sans aspects financiers, précisons-le).

Loi française

Pourquoi ne pas soumettre le Président de la République à l’article 27 de la Constitution ?

À vocation parlementaire1, l’article 27 de la Constitution de 1958 aurait dû, par la force des choses, se « présidentialiser » avec l’élection d’Emmanuel Macron en 2017. C’est en tout cas l’horizon que permettait d’entrevoir la désignation d’un Président-hors-partis. Ce billet vise donc à repartir du discours de Bayeux du mois de juin 1946 pour en interroger l’actualité et ainsi comprendre pourquoi la mise en place d’un Président placé « au-dessus des partis politiques » trouve difficilement à s’appliquer en dépit de l’approbation criante d’une partie de l’électorat Français.

Vote France

Politique du pire ?

A défaut d’être centrée sur des enjeux politiques locaux mobilisateurs, la campagne en vue des élections régionales et départementales semble déjà négligée, au moins par les médias et les états-majors partisans nationaux, au profit de l’autre, celle des élections présidentielles. Plus précisément, l’attention se focalise sur le second tour de ce scrutin-ci, quand ne resteront en lice que deux candidats entre lesquels les français devront finalement choisir. Combien tragique est d’ailleurs cette simplification de la vie politique de notre pays qui appauvrit le débat public et éloigne le citoyen des réalités…

Préfecture

L’étonnante vitalité du corps préfectoral ne peut être sacrifiée

L’histoire de la France se confond avec celle de son État qui a précédé et créé la nation avec le concours d’une administration publique vouée et dévouée à l’unité du pays. L’institution préfectorale appartient aux racines de cet État. Suite à l’annonce de la disparition du corps préfectoral, Paul Bernard, Préfet de région honoraire et Président d’honneur de l’Association du Corps préfectoral, revient sur les particularités de ses fonctions et leur lien avec la société moderne.

Le référendum climat : La participation citoyenne en trompe-l’œil

Le 14 décembre dernier, Emmanuel Macron annonçait les résultats de la Convention citoyenne sur le climat. Parmi ses propositions, dont une grande majorité a été retenue par le Gouvernement, on peut retrouver la suppression de certaines lignes aériennes intérieures ou encore l’interdiction de l’extension des zones commerciales périurbaines.