Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République

Suite de l’examen du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Rapporteurs au Sénat : MM. René Vandierendonck (Socialiste, Nord) et Jean-Jacques Hyest (Les Républicains, Seine-et-Marne) et rapporteur pour avis : Mme Catherine Morin-Desailly (UDI-UC, Seine-Maritime), commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

Rapporteur à l’Assemblée nationale : M. Olivier Dussopt (SRC, Ardèche), et rapporteurs pour avis : M. Stéphane Travert, (SRC, Manche), commission des affaires culturelles, M. Germinal Peiro (SRC, Dordogne), commission des affaires économiques, Mme Monique Iborra (SRC, Haute-Garonne), commission des affaires sociales, Mme Christine Pires Beaune (SRC, Puy-de-Dôme), commission des finances, et M. Florent Boudié (SRC, Gironde), commission du développement durable.

Adoption en première lecture par le Sénat le 27 janvier 2015.

Adoption en première lecture par l’Assemblée nationale le 10 mars 2015.

Adoption en deuxième lecture par le Sénat le 2 juin 2015.

Adoption en deuxième lecture par l’Assemblée nationale le 2 juillet 2015.

L’Assemblée nationale a de nouveau adopté la suppression de la clause de compétence générale pour les régions. Elle a adopté, à l’article 1er, le renforcement des responsabilités régionales.
M. Olivier Dussopt (SRC, Ardèche) a critiqué les divisions de l’opposition.

Mme Valérie Lacroute (Les Républicains, Seine-et Marne), s’adressant à Mme Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique, a fait part de l’exaspération des collectivités territoriales “mises à rude épreuve depuis trois ans avec la baisse sévère des dotations et ponctionnées de toutes parts par les réformes successives du gouvernement. Elle a dénoncé un texte conçu sur mesure pour une action en direction des territoires urbains. Il faut au contraire conforter l’équilibre entre les territoires, en respectant le bloc communal auquel les Français sont attachés.”

M. Michel Piron (UDI, Maine-et-Loire) a déclaré qu’avec le rejet de l’amendement de M. Xavier Bertrand (Les Républicains, Aisne) ayant pour objet d’autoriser les régions à déroger, à titre expérimental, à des dispositions législatives touchant leur domaine de compétence, le rapporteur et le gouvernement consacraient “l’assassinat en règle de l’expérimentation en France”.

L’Assemblée nationale a rétabli le Haut Conseil des territoires, présidé par le Premier ministre et pouvant être consulté sur la politique du gouvernement à l’égard des collectivités territoriales et pouvant proposer des réformes en matière d’exercice des politiques publiques conduites par les collectivités territoriales.

Elle a adopté la restitution aux départements de la compétence des transports scolaires contre l’avis du gouvernement. “Si l’on redonne par morceaux des compétences au département, où est la rationalisation, où est la clarification ?” a observé Mme Marylise Lebranchu, arguant de la souplesse du projet de loi initial permettant au président de région de proposer des délégations de compétence à une autre collectivité.

L’Assemblée nationale a rétabli les dispositions qu’elle avait précédemment adoptées dans le domaine de l’emploi alors que le Sénat avait confié à la région la compétence de coordonner les interventions des opérateurs du service de l’emploi sur son territoire. L’Etat pourra déléguer à la région, par convention et après avis du Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CREFOP), la mission de veiller à la complémentarité et de coordonner l’action des différents intervenants du service public de l’emploi, sans préjudice des prérogatives de Pôle Emploi.

L’Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à permettre au conseil régional l’accès aux données d’offres et de demandes collectées par Pôle Emploi. “Si on ne fait pas attention, il y aura un jour une uberisation de Pôle Emploi”, a déclaré M. Xavier Bertrand.

L’Assemblée nationale a adopté le rétablissement du rôle de chef de file de la région dans le domaine touristique avec des modifications relatives à la gestion des déchets et au schéma régional d’aménagement et de développement durable.

L’Assemblée nationale a de nouveau adopté la fixation du seuil de constitution des intercommunalités à 20 000 habitants, Mme Janine Dubié (RRDP, Hautes-Pyrénées) ayant critiqué un contresens du gouvernement. “Le seuil de 20 000 habitants n’est pas du tout adapté à la spécificité de certains territoires : s’il peut se justifier en milieu urbain et périurbain, ce n’est absolument pas le cas dans les territoires ruraux, de montagne ou dans les zones littorales”, a estimé M. Gilles Lurton (Les Républicains, Ille-et-Vilaine).

L’Assemblée nationale a rétabli l’élection au suffrage universel direct des conseillers intercommunaux en 2020 et adopté un amendement visant à ce que les intercommunalités soient “administrées par un organe délibérant élu au suffrage universel direct, suivant des modalités fixées par la loi avant le 1er janvier 2017”. M. Olivier Dussopt, rapporteur, ayant émis un avis défavorable à un amendement constituant “un casus belli pour le Sénat”.

L’Assemblée nationale a rejeté un amendement du gouvernement relatif à l’entrée en vigueur du transfert obligatoire de la gestion de l’eau et de l’assainissement des communes aux communautés de communes.

Elle a rejeté un amendement défendu par Mme Estelle Grelier (SRC, Seine-Maritime) visant à rendre obligatoire la compétence des intercommunalités s’agissant de l’action sociale d’intérêt communautaire.

La commission mixte paritaire est parvenue à un accord le 9 juillet 2015.

La CMP, suivant le Sénat, a supprimé le Haut Conseil des territoires de même que l’article adopté par l’Assemblée nationale relatif à l’élection des conseils des intercommunalités au suffrage universel. Le texte de la CMP comprend l’amendement du Sénat visant à réduire le seuil de constitution des intercommunalités de 20 000 habitants alors que l’Assemblée nationale avait précédemment fixé ce chiffre à 15 000 habitants. Des dérogations ont été introduites ; deux sont liées à la densité des territoires et calculées selon des critères différents ; une autre dérogation concerne l’insertion d’un établissement public de coopération intercommunale de plus de 12 000 habitants créé depuis 2012 ; enfin une autre dérogation concerne les territoires de montagne et les îles. Les plans locaux d’urbanisme intercommunaux ne pourront pas être mis en œuvre en cas d’opposition de 25 % des communes correspondant à 20 % de la population. Les délais de transfert de compétences aux intercommunalités en matière d’eau et d’assainissement ont été rallongés jusqu’en 2020. Les départements conservent parmi leurs compétences la gestion des routes et des collèges alors que les transports scolaires ont été transférés à la région. La politique de l’emploi n’a pas été décentralisée conformément à ce que défendait le gouvernement. Le maire de Paris est membre de droit du conseil communautaire de la Métropole du Grand Paris alors que les délégués seront élus dans chaque arrondissement.

Adoption du texte de la CMP par l’Assemblée nationale le 16 juillet 2015.

Les députés SRC (socialistes), RRDP (groupe radical, républicain, démocrate et progressiste), et GRD (Front de gauche) ont voté contre.

Adoption du texte de la CMP par le Sénat le 16 juillet 2015.

Le Sénat a adopté le projet de loi par 259 voix contre 49. 127 sénateurs Les Républicains ont voté pour et 12 contre ; 110 sénateurs socialistes ont voté pour ; 20 sénateurs UDI ont voté pour et 13 contre. Les 19 sénateurs CRC (communistes) ont voté contre. Les 10 sénateurs écologistes se sont abstenus. Parmi les sénateurs non rattachés à un groupe M. Jean-Louis Masson (Moselle) a voté contre, alors que MM. David Rachline (Var) et Stéphane Ravier (Bouches-du-Rhône), élus du Front national, n’ont pas pris part au vote.

Au total, dans le texte définitif, la clause de compétence générale permettant à une collectivité territoriale de se saisir de tout sujet ne relevant pas de l’Etat est supprimée en ce qui concerne les départements et les régions. Les treize régions métropolitaines ont une compétence dans les domaines du développement économique, de l’aménagement du territoire, de la formation professionnelle, de la gestion des lycées et des transports. Elles peuvent intervenir dans les questions de l’emploi sans affecter les compétences de Pôle Emploi. Les départements, qui devaient être initialement supprimés, sont maintenus et sont compétents en ce qui concerne la gestion des collèges, des routes et de l’action sociale. Les régions et les départements sont compétents dans les domaines de la culture, des sports, du tourisme, de l’éducation populaire et des langues régionales. Les départements de Corse fusionneront à compter du 1er janvier 2018. Les intercommunalités auront une taille minimum de 15 000 habitants sauf dans les zones de montagne et les îles. Elles reçoivent la compétence obligatoire de la collecte et du traitement des déchets, de la promotion touristique, des aires d’accueil des gens du voyage et, à partir de 2020, de l’eau et de l’assainissement. Les autres compétences seront réparties avec les communes. La Métropole du Grand Paris sera instituée le 1er janvier 2016, mais ses compétences ne seront attribuées qu’en 2017. Les représentants de Paris au conseil de la Métropole du Grand Paris ne seront pas représentés par le conseil de Paris mais par chaque conseil d’arrondissement, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, présidente du groupe Les Républicains au conseil de Paris mais minoritaire dans son propre arrondissement, ainsi insusceptible d’être élue à ce conseil, ayant dénoncé une disposition ad hominem.

Décision du Conseil constitutionnel du 6 août 2015

Saisi par des députés et des sénateurs qui contestaient la conformité à la Constitution de celles des dispositions de l’article 59 de la loi relatives aux conditions de désignation des représentants de Paris dans la future Métropole du Grand Paris, le Conseil constitutionnel a censuré ces dispositions.

Les dispositions contestées prévoyaient deux régimes de répartition des sièges de conseiller métropolitain. Le premier présentait un caractère provisoire car il devait s’appliquer jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole du Grand Paris. L’autre devait s’appliquer à la suite de cette période intermédiaire, soit à partir de 2020. Dans l’un et l’autre cas, les dispositions contestées prévoyaient de répartir les sièges de conseiller métropolitain attribués à la commune de Paris entre les arrondissements en fonction de leur population, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

Le Conseil constitutionnel a indiqué dans un communiqué avoir jugé, pour les deux régimes, que compte tenu du nombre de sièges à répartir et de la population respective de chaque arrondissement, en appliquant une règle de répartition à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne combinée à un minimum d’un siège par arrondissement, les dispositions contestées conduisent à ce que, dans plusieurs arrondissements, le rapport du nombre des conseillers métropolitains à la population de l’arrondissement s’écarte de la moyenne constatée à Paris dans une mesure qui est manifestement disproportionnée. Le Conseil constitutionnel a, en conséquence, censuré, pour méconnaissance du principe d’égalité devant le suffrage, les dispositions du dernier alinéa du 9° du paragraphe II et du paragraphe XX de l’article 59 de la loi déférée.

Jean Lalloy, chroniqueur